31 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant déclaration de l'urgence de l'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter;

Vu la concertation avec le Ministre des Finances, conformément à l'article 1 de la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que le permis d'urbanisme pour la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Aalter et Beernem, y compris le réaménagement des gares de Aalter et Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter et les mesures nécessaires pour la suppression des passages à niveau n° s 36, 37, 39 et 42 à Aalter et n° 45 à Beernem, a été délivré le 28 octobre 2013;

Considérant que le permis d'urbanisme précité expire si les travaux ne sont pas entamés dans les deux années après l'obtention du permis ou si les travaux concernés sont interrompus pendant plus de deux années;

Considérant que l'expiration du permis d'urbanisme causerait un retard important de la réalisation des travaux, l'intérêt public correspondant et la valorisation de l'argent public dépensé, vu les délais liés à la réadjudication et la réexécution de toutes les études environnementales dans le cadre d'une EIE et la réintroduction d'une demande de permis d'urbanisme;

Considérant que les travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau n° s 36, 37, 39 et 42 à Aalter et n° 45 à Beernem ont commencé début juillet 2015 et, selon le planning le plus récent, se termineront en juin 2017, ce qui a temporairement évité l'expiration du permis le 28 octobre 2015;

Considérant que, selon le planning le plus récent, les travaux d'aménagement de l'assiette ferroviaire dans le cadre de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Aalter et Beernem pourront commencer début 2018, et ensuite les travaux de voie et d'équipement pourront être entamés en 2020, afin de mettre le tronçon en service en 2024;

Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre du permis d'urbanisme précité doivent reprendre au plus tard en juin 2019 afin d'éviter l'expiration du permis d'urbanisme;

Considérant que chaque retard des travaux d'aménagement de l'assiette ferroviaire par rapport à l'échéance de début 2018 mènera à un retard de la réalisation de l'ensemble du projet d'extension de la capacité ferroviaire, de l'intérêt public correspondant et de la valorisation de l'argent public dépensé;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la mobilité en général sur la ligne ferroviaire n° 50A, que les travaux sur le tracé adjacent et le trajet concerné sont déjà en cours, qu'une interruption des travaux de plus de deux années engendra l'expiration du permis d'urbanisme, ce qui causerait des dépenses supplémentaires et un retard de la réalisation des travaux, de l'intérêt public correspondant et de la valorisation de l'argent public dépensé pour le projet entier, et que, par conséquent, la prise de possession urgente des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'urgence est appliquée;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter, est urgent.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT