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M.B. Index des textes promulgués le 13 mai 2016

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loi

type loi prom. 13/05/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016000809 source service public federal interieur Loi modifiant la loi-programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. - Traduction allemande type loi prom. 13/05/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016202481 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi-programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 20/05/2016 numac 2016009193 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016009202 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 24/05/2016 numac 2016011232 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 26/05/2016 numac 2016011236 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016012024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 08/06/2016 numac 2016012062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 16/06/2016 numac 2016012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016012061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'assurance "Soins de santé" et à l'assurance "Perte de revenus" type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016012064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016012069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016012068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux absences type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016012070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Anvers type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016012081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la classification de fonction (1) type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016022221 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016022225 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016022224 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024117 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016200828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la mise au travail de groupes à risque type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 16/06/2016 numac 2016201521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prolongation de la convention collective de travail sectorielle du 3 décembre 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016201540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et des contrats de travail intérimaire type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 16/06/2016 numac 2016201539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016201751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016201752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016201750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la petite flexibilité type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016201753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016201825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016201824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016201828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'augmentation des salaires type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016201826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016201827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016201829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016201833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016201832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, pour un travail nettement défini, travail intérimaire et sous-traitance type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016201831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et initiatives de formation en faveur des groupes à risque, remplaçant la convention collective de travail du 17 septembre 2014 type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016201835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année et au chômage temporaire pour des raisons économiques type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016201836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au salaire minimum garanti type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016201840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à un régime de primes d'embauche type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016201846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non- ferreux, relative aux contrats à durée déterminée, pour un travail nettement défini et aux contrats de remplacement type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016201843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016201845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2015-2016 type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 16/06/2016 numac 2016201834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, à l'augmentation du titre-repas et à la conversion des éco-chèques pour les ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016201841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies bis du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la prolongation des dispositions concernant la modernisation du temps de travail de la convention collective de travail du 11 décembre 2013 relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016201838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016201848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98quater du 26 janvier 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016201880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016201879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016201885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016201895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016201898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail intérimaire type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 16/06/2016 numac 2016201897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, tranférant le siège du "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap " (Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01)) (1) type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016202049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque pour les années 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016202071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à la détermination de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2015-2016 type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 25/05/2016 numac 2016202243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive 2015/1794 du 6 octobre 2015 (1) type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 25/05/2016 numac 2016202363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016003177 source service public federal finances Arrêté ministériel accordant à certains agents de l'Etat appartenant au Service public fédéral Finances, un congé rémunéré assimilé à une période d'activité type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 09/09/2016 numac 2016009436 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016031378 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la qualification requise des agents à recruter et le programme du concours de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-**** type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016203252 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 instituant la Commission consultative de recours des attractions touristiques

décret

type décret prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016035941 source autorite flamande DECRET modifiant diverses dispositions du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret provincial du 9 décembre 2005

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016035890 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 24/06/2016 numac 2016035932 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz à l'aide de canalisations de la société anonyme Fluxys situées dans le domaine public géré par la société anonyme De Scheepvaart, sous le pont au-dessus de l'accès au Kolenhaven à Genk, faisant partie du canal Albert type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035934 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation, pour l'année scolaire 2016-2017, de création dans l'enseignement fondamental spécial et de programmation dans l'enseignement secondaire spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035935 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant un critère complémentaire pour l'évaluation des demandes de subvention introduites dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire en ce qui concerne l'octroi de périodes additionnelles dans le cadre du nombre croissant de jeunes enfants allophones et relatif à la conversion de périodes de cours en des heures puériculture type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035949 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne le champ d'application de l'aide intégrale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035950 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010 en ce qui concerne le fichier d'identification d'équidés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 24/06/2016 numac 2016035946 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à modifier l'emplacement des installations de transport de gaz au moyen des canalisations de la SA Fluxys, situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, au point milliaire 39,6, géré par la SA De Scheepvaart type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016035952 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N464 entre les points kilométriques 2,000 et 8,198 sur le territoire de la commune de Herzele type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035951 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand introduisant le screener de BelRAI type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016035976 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations du culte type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/05/2016 pub. 03/10/2016 numac 2016036408 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente

erratum

type erratum prom. 13/05/2016 pub. 24/05/2016 numac 2016009235 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016027142 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Casteau phase 1 - Soignies

erratum

type erratum prom. 13/05/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016031413 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la qualification requise des agents à recruter et le programme du concours de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016027135 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration visant l'aménagement d'une zone d'immersion temporaire sur le cours d'eau de deuxième catégorie Le Coeurcq n° 1.030, sur le territoire de la commune de Tubize, section de Tubize, entre les profils 12 et 17 de l'atlas des cours d'eau non navigables
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