13 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant un critère complémentaire pour l'évaluation des demandes de subvention introduites dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, l'article 17, § 2, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 février 2016 ;

Vu l'avis 1605 en date du 6 avril 2016 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 13 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 25 mars 2016 ;

Vu l'avis 59.229/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le critère suivant est fixé en tant que critère d'évaluation complémentaire au sens de l'article 17, § 2, alinéa 3, du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse : « le mode selon l'association répond aux chances créées par le contexte urbain pour des initiatives innovatrices et aux défis sociaux se manifestant particulièrement dans les villes. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ