publié le 24 mai 2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009235
- pub.
- 24/05/2016
- prom.
- 13/05/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 20 mai 2016, Ed. 3, page 32697, dans le texte français, il faut remplacer « 13 MEI 2016 » par « 13 MAI 2016 » et « 13 mei 2016 » par « 13 mai 2016 ».