13 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz à l'aide de canalisations de la société anonyme Fluxys situées dans le domaine public géré par la société anonyme De Scheepvaart, sous le pont au-dessus de l'accès au Kolenhaven à Genk, faisant partie du canal Albert

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'article 12 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1981 (référence A322-1543) octroyant autorisation de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour le 2e compartiment à Genk de sa canalisation Genk (Langerlo) - Kwaadmechelen, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 1984 (référence A322-1819) et prolongé par l'arrêté royal du 6 novembre 1991 (référence A322-2275) ;

Considérant que les canalisations susmentionnées sont situées dans le domaine public, géré par la société anonyme De Scheepvaart ;

Considérant que le canal Albert est classé dans la classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des Ministres des Transports ont défini les caractéristiques dans la résolution n° 92/2 ;

Considérant que les voies navigables de la classe VIb doivent au moins satisfaire à la condition d'une hauteur de passage libre de 9,10 mètres et que le pont au-dessus de l'accès au Kolenhaven à Genk, faisant partie du canal Albert, ne satisfait pour l'instant pas à cette norme et doit par conséquent être adapté ;

Considérant que le Gouvernement flamand lui aussi a proposé dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014 des investissements dans un réseau fiable, efficace et intelligent de voies navigables comme étant prioritaire, notamment en poursuivant l'agrandissement du canal Albert et le rehaussement graduel des ponts au-dessus du canal Albert venant d'Anvers en direction de Liège ;

Considérant que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la solution de points névralgiques réduisant la capacité dans la note d'orientation 2014-2019, en vue de la réalisation d'une augmentation de capacité du canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Considérant qu'à cet effet, le projet stratégique « Rehaussement ponts au-dessus du canal Albert jusqu'à une hauteur libre de 9,10m » a été définie ; que ce projet a fait l'objet d'un trajet d'exécution en vue de sa réalisation pour 2020 ; que ce projet a été confirmé dans le SALK, approuvé par le Gouvernement flamand le 16 juillet 2013 ;

Considérant que cet objectif est également repris dans le plan d'entreprise de la société anonyme De Scheepvaart ;

Considérant qu'en exécution du plan d'entreprise de la société anonyme De Scheepvaart, des crédits sont prévus pour ce projet dans le programme d'investissement pluriannuel de celle-ci ;

Considérant que la canalisation citée doit être déplacée dans l'intérêt de la voie navigable, par suite directe du rehaussement du pont ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont apportées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mars 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Fluxys, 31 avenue des Arts, 1040 Bruxelles, porteur des permissions de transport de gaz par la canalisation pour le 2e compartiment à Genk de sa canalisation Genk (Langerlo) - Kwaadmechelen, octroyées par l'arrêté royal du 3 février 1981 (référence A322-1543), modifiées par l'arrêté royal du 23 janvier 1984 (référence A322-1819), et prolongées par l'arrêté royal du 6 novembre 1991 (référence A322-2275), est tenue d'enlever à ses propres frais la partie des canalisations, située dans les fondations du pont au-dessus de l'accès au Kolenhaven de Genk, pour permettre le rehaussement du pont. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er juin 2018.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la société anonyme Fluxys et au ministre fédéral chargé de l'énergie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS