13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 196bis et 196quater du Code judiciaire, insérés par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer et modifiés par les lois des 6 janvier 2014 et 4 mai 2016;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 196quater du Code judiciaire modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, qui remplace l'autorité chargée de l'évaluation des assesseurs et supprime l'usage de la lettre recommandée aux différentes étapes de leur évaluation, entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge;

Considérant qu'il convient d'adapter la terminologie de l'arrêté du 2 octobre 2006 en vue de permettre l'organisation d'un nouvel examen de recrutement des assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique directement sur cette base;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants est remplacé comme suit : «*****».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****». CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération

Art. 3.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° dans le 1°, 1, B, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;3° dans le 1°, 1, le B est complété par le tiret suivant : «*****»; 4° dans le 1°, 1, le C est remplacé par ce qui suit : «*****»; 5° dans le 1°, 3, le C est remplacé comme suit : «*****»; 6° dans le 1°, 6, B, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et les mot «*****».

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots « l'assesseur et le président du tribunal de première instance au sein duquel l'assesseur exerce ses fonctions, dénommé ci-après «*****»;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;5° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» et les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;6° dans le paragraphe 1er, alinéa 8, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;7° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;8° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;9° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;10° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : «*****»; 11° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» et les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;12° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;13° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 4, 2° à 6° qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 13 mai 2016.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, K. ****