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M.B. Index des textes promulgués le 14 janvier 2013

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loi

type loi prom. 14/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000078 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 14/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000085 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013000252 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 30/07/2013 numac 2013000487 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 04/09/2013 numac 2013000558 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/01/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000599 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009050 source service public federal justice Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000172 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 juin 2001 relative aux petits chômages, au paiement de certains jours fériés légaux, à la fixation des renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération, à la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative au travail intérimaire dans les carrières de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012012176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012012181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012012183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 2003 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs qui n'utilisent pas de moyen de transport public, la sécurité d'existence, la réduction de la durée de travail dans le secteur des exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base d'"equal terms" type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 15 décembre 2010 type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1987 instaurant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux efforts complémentaires de formation type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012207005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux groupes à risque et aux efforts de formation pour les années 2011-2012 type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012207013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1997 relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012207033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au supplément d'ancienneté pour le personnel roulant et non roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux travailleurs syndiqués type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 17/04/2013 numac 2012207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques cadeau dans les entreprises de taxi et les services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les chèques-repas électroniques type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la programmation salariale 2011-2012 type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012207304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts complémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 (1) type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 17/04/2013 numac 2012207311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, fixant la notion de "groupes à risque" dans le secteur type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la transition professionnelle des aides ménagers (1) type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 instituant un "Sectoraal Vormingsfonds voor de sociale werkplaatsen van de Vlaamse Gemeenschap" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 (1) type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'obligation d'information au navb-cnac Constructiv type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 28/03/2013 numac 2012207316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la liaison des salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 27/03/2013 numac 2012207321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque et aux efforts de formation pour les années 2011-2012 type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 09/04/2013 numac 2012207320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 29/08/2013 numac 2013000553 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 21/01/2013 numac 2013009022 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisiton de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 18/09/2013 numac 2013012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 26/03/2013 numac 2013021021 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 23/01/2013 numac 2013022018 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 24/01/2013 numac 2013022016 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 23/01/2013 numac 2013022020 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 23/01/2013 numac 2013022019 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013022032 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013022572 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 08/08/2016 numac 2016021069 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal relatif à des nominations au sein de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 07/12/2017 numac 2017040902 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/01/2013 pub. 24/01/2013 numac 2013003003 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. 14/01/2013 pub. 05/02/2013 numac 2013009057 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice type arrêté ministériel prom. 14/01/2013 pub. 21/08/2013 numac 2013021093 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel concernant les nominations au sein de la Commission administrative de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer type arrêté ministériel prom. 14/01/2013 pub. 06/02/2013 numac 2013029099 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2010 portant désignation des membres de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté ministériel prom. 14/01/2013 pub. 20/03/2013 numac 2013035252 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de porcs

agrément

type agrément prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013018048 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision modifiant la décision du 15 octobre 2009 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

erratum

type erratum prom. 14/01/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013009072 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Errata
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