SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

14 JANVIER 2013. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge du 14 février 2013, page 8841, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 95, § 4, 2°, lire : « des articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » au lieu de « de l'article 30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ».