14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative au système sectoriel d'éco-chèques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative au système sectoriel d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 28 septembre 2011 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative au système sectoriel d'éco-chèques (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106627/CO/149.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Au sein de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant le système sectoriel d'éco-chèques, enregistrée sous le numéro 105516/CO/149.02, l'article ci-dessous est ajouté : "

Art. 21.La présente convention collective de travail remplace celle du 18 juin 2009 concernant le système sectoriel d'eco-chéques, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, et rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 2010 (Moniteur belge du 6 août 2010)."

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et les mêmes délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK