AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

14 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de porcs

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1028/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012; Vu le Règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 19 juillet 2012 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 8 juin 2008, par le décret du 18 décembre 2009 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de porcs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2012;

Vu l'avis 52.288/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la décision d'exécution 2012/416/UE de la Commission du 19 juillet 2012 stipule quelles sont les méthodes de classification autorisées et que ces méthodes de classification autorisées doivent être converties en ordre juridique interne de manière déclarative, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2008, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Pour la classification des carcasses selon la teneur en viande maigre estimée, il y a lieu d'utiliser une des méthodes de classement autorisées par la décision d'exécution 2012/416/UE de la commission du 19 juillet 2012 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique. Ces méthodes de classement sont : 1° le classement à l'aide de l'appareil de classement Capteur Gras/Maigre (CGM) et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visée à l'annexe Ire du présent arrêté;2° le classement à l'aide de l'appareil de classement Giralda Choirometer Pork Grader (PG200) et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe II du présent arrêté;3° le classement à l'aide de l'appareil de classement Hennessy Grading Probe (HGP4) et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe VI du présent arrêté;4° le classement à l'aide de l'appareil de classement OptiScan-TP et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe VII du présent arrêté;5° le classement à l'aide de l'appareil de classement VCS 2000-3C et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe VIII du présent arrêté;6° le classement à l'aide de l'appareil de classement CSB-Image-Meater et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe IX du présent arrêté;7° le classement à l'aide de l'appareil de classement Fat-O-Meat'er II (FOM II) et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe X du présent arrêté;8° le classement à l'aide de l'appareil de classement AutoFOM III et la méthode y afférente d'estimation de la teneur en viande maigre, visé à l'annexe XI du présent arrêté.».

Art. 2.Au même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 août 2011, les annexes Ire et II sont remplacées par les annexes 1er et 2, jointes au présent arrêté.

Art. 3.Au même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 août 2011, les annexes VI, VII et VIIII sont remplacées par les annexes 3, 4 et 5, jointes au présent arrêté.

Art. 4.Au même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 août 2011, il est ajouté des annexes IX, X et XI, jointes comme annexes 6, 7 et 8 au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2012.

Bruxelles, le 14 janvier 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité.

K. PEETERS

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