14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 18 septembre 2012;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 septembre 2012;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2012;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2012;

Vu l'avis 52.490/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 12, § 1er, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le libellé et la valeur relative de la prestation 202311-202322 sont remplacés par ce qui suit : « Honoraires forfaitaires pour le contrôle de la douleur post-opératoire par le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, par voie péridurale, épidurale (PCEA, patient controlled epidural analgesia) ou tronculaire, avec surveillance, après une intervention chirurgicale ou après polytraumatisme, y compris le matériel utilisé et le placement, à l'exclusion des produits pharmaceutiques .. . . .

K 77 »; 2° à la prestation 202333-202344, a) le libellé et la valeur relative sont remplacés par ce qui suit : « Honoraires forfaitaires pour la mise en place et la programmation avec surveillance d'une pompe à analgésie pour administration d'un produit de type morphinique par voie intraveineuse (PCIA, patient controlled intravenous analgesia) après une intervention chirurgicale ou après polytraumatisme, y compris le matériel, à l'exclusion des produits pharmaceutiques .. . . . K 56 »; b) les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation : « Les prestations 202311-202322 et 202333-202344 peuvent être attestées une seule fois au cours d'une même période d'hospitalisation. La prestation 202311-202322 n'est pas cumulable avec la prestation 202333-202344 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX