14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la transition professionnelle des aides ménager(ère)s (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la transition professionnelle des aides ménager(e)s.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 septembre 2011 Transition professionnelle des aides ménager(e)s (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106653/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, par la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par travailleurs : les aides ménager(e)s qui ont réussi une formation qualifiante d'aide familial(e). CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, soucieux de permettre la transition professionnelle des aides ménager(e)s ayant réussi la formation d'aide familial(e) dans le cadre du financement par le Fonds Maribel Social, (maribel social et fiscal), ou dans le cadre d'une formation qualifiante reconnue par la Communauté française, ou les Régions wallonne et bruxelloise, ou la Communauté germanophone ou la Communauté flamande, décident que sans préjudice de l'application de la convention collective de travail 35, ces aides ménager(e)s seront engagé(e)s, prioritairement, dès qu'un poste d'aide familial(e) est ouvert.

Ces engagements seront réalisés prioritairement dans le cadre du contingent Aide familial, ou quelle que soit la source de financement.

Art. 3.Cette modification de fonction se fait par un avenant au contrat de travail.

L'ancienneté acquise dans la fonction d'aide ménager(e) au sein du service est maintenue et intégrée. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK