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M.B. Index des textes promulgués le 21 avril 1999

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loi

type loi prom. 21/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999003258 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 14/12/1999 numac 1999000283 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999000284 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000287 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 précité type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999000290 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000294 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000295 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000302 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000317 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000318 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999000321 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999002071 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999003260 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000322 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999007119 source ministere de la defense nationale Arrêté royal attribuant des étendards aux bataillons du groupement d'aviation légère de la force terrestre type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999012202 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999024034 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999003284 source ministere des affaires economiques, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021265 source services du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021266 source services du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999003522 source ministere des finances Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de la Loterie nationale type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999011144 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999012204 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant démission, remplacement et nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014069 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999016114 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999027382 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999029282 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999029326 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au rapport annuel sur la lutte contre l'échec dans le premier cycle de l'enseignement universitaire

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/04/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999033064 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035896 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999036219 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du Royaume type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999036223 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999035916 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des personnels qui, au profit de l'enseignement secondaire, obtiennent un congé pour l'encadrement effectif de la formation et le soutien des centres d'enseignement
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