21 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est complété par un littera j), libellé comme suit : « j) aux ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et répondant aux conditions fixées par le Roi sur proposition du ministre des Finances. ».

Art. 3.La présente loi est applicable aux libéralités versées à partir du 1er janvier 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1997-1998. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de M. Charlier, 1-784 - n° 1.

Session 1998-1999.

Sénat : Documents. - Amendements, 1-784 - n°s 2 et 3. - Rapport, 1-784 - n° 4. - Texte adopté par la commission, 1-784 - n° 5. - Texte adopté en scéance plénière et transmis à la Chambre, 1-784 - n° 6.

Annales. - 3 et 4 février 1999.

Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, 1971 - n° 1. - Amendements, 1971 - n° 2. - Rapport, 1971 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 1971, no 4.

Annales. - 30 mars et 1er avril 1999.