21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 65;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 11 mars 1999;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 10 février 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Un crédit à concurrence de 100.000 BEF est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 63.01, programme 45.2 à concurrence de 100.000 BEF.

Art. 2.Un crédit à concurrence de 3.300.000 BEF est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 63.05, programme 45.2 à concurrence de 3.300.000 BEF.

Art. 3.Un crédit à concurrence de 8.300.000 BEF est prélevé du crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01, programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 52.51, programme 45.3 à concurrence de 8.300.000 BEF.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER