publié le 29 juin 1999
Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011144
- pub.
- 29/06/1999
- prom.
- 21/04/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
21 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 4, Arrête : Article unique. M. Van Biesbroeck, Marc, Conseiller au Ministère des Affaires économiques est nommé secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution pour une période de quatre ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission nationale pour la Distribution.
Bruxelles, le 21 avril 1999.
E. DI RUPO