1er MAI 2006. - Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par Ordres nationaux : - l'Ordre de Léopold, créé par la loi du 11 juillet 1832; - l'Ordre de la Couronne, institué par les décrets des 15 octobre 1897 et 25 juin 1898; - l'Ordre de Léopold II, créé par le décret du 24 août 1900.

Le classement hiérarchique des décorations composant les Ordres nationaux belges est repris à l'annexe de la présente loi.

Art. 3.Le Roi détermine les règles et la procédure pour l'octroi de distinctions honorifiques, ainsi que pour les octrois majeurs, et approuve les règlements.

Art. 4.Nul ne peut émarger à plus d'un règlement à la fois.

Les distinctions sont octroyées en fonction de l'occupation principale. Le cumul de situations n'entraîne pas le cumul de distinctions, à l'exception des décorations pour faits de guerre.

L'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux ne peut être considéré comme conférant une reconnaissance de certaines options, prises de position ou actions politiques.

Art. 5.§ 1er. Les règlements prévoient que les distinctions dans les Ordres nationaux sont octroyées à intervalles réguliers déterminés en fonction de l'âge ou de la carrière. § 2. Cette règle vaut non seulement pour les octrois intéressant chaque Ordre considéré séparément, mais également pour l'ensemble hiérarchique sous lequel sont groupées les différentes classes de ces Ordres. § 3. Il peut être dérogé à la présente règle lorsque la personne concernée change de statut en raison d'un changement d'occupation principale.

Art. 6.§ 1er. L'avis du ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est requis : - pour toute proposition dérogeant aux principes visés dans la loi, aux règlements et tableaux d'octroi; - pour toute proposition en l'absence de règlement ou, pour le secteur privé, d'octroi de distinctions à partir de la Croix de Commandeur de l'Ordre de Léopold II. § 2. Pour l'octroi de distinctions supérieures ou égales à celle de Commandeur, les propositions visées au § 1er, ayant recueilli un avis favorable du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, doivent également être soumises à l'approbation du Conseil des ministres, à l'exception des octrois majeurs visés à l'article 3. § 3. Toute proposition d'octroi du Grand Cordon de l'Ordre de Léopold ne ressortissant pas à la compétence exclusive du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, doit être soumise, après avis du Cabinet du Roi et avis favorable du ministre, à l'approbation du Conseil des Ministres, à l'exception des octrois majeurs visés à l'article 3. § 4. Si le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions donne un avis négatif, le membre du gouvernement compétent peut demander l'arbitrage du Premier Ministre. Si ce dernier infirme l'avis précédent, la proposition, quel que soit le grade proposé, est soumise à l'approbation du Conseil des Ministres.

Art. 7.§ 1er. Nul ne peut se voir attribuer une distinction égale ou inférieure à celle qu'il possède déjà dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux. § 2. Toutefois, lorsqu'il ne peut être envisagé de décerner une distinction supérieure, mais que la volonté de décorer la personne concernée subsiste, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle prévue au § 1er moyennant le respect des conditions suivantes : - l'accord préalable du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est requis, ainsi que, pour tout octroi égal ou supérieur au grade de commandeur, l'approbation préalable du Conseil des ministres; - cette dérogation ne peut être utilisée qu'une seule fois pour la même personne; - la personne concernée doit être âgée de 60 ans au moins; - la distinction proposée ne peut être inférieure de plus de deux degrés, dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux, à la plus haute distinction que possède la personne concernée; - la distinction octroyée par le biais de cette dérogation ne peut être inférieure à la Croix d'Officier de l'Ordre de Léopold.

Art. 8.Tout nouvel octroi dans les Ordres nationaux ne peut s'effectuer que dans le premier ou le second grade immédiatement supérieur dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux.

Il peut être dérogé à la présente règle lorsque la personne concernée change de règlement en raison d'un changement d'occupation principale et pour les octrois majeurs visés à l'article 3.

Art. 9.Le refus d'une distinction honorifique dans les Ordres nationaux par la personne concernée est irrévocable, et a pour effet que celle-ci ne peut plus être proposée à une nomination ou promotion dans ces Ordres.

Art. 10.Sont exclues les décorations à titre posthume en considération de l'exercice ordinaire et non dangereux d'une profession.

L'octroi à titre posthume d'une décoration ne peut être réalisé, à titre civil comme à titre militaire, qu'en raison de motifs de guerre ou lors de décès survenus dans l'accomplissement soit de tâches périlleuses au service du Pays, soit d'actes de courage et de dévouement envers le prochain.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Roi peut, après approbation du Conseil des Ministres, décorer à titre posthume une personne dont les mérites sont exceptionnels, et dont le décès surviendrait après soumission de la proposition d'octroi au Conseil des Ministres.

Art. 11.§ 1er. Les personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire en matière pénale - information ou instruction - ou disciplinaire ne sont pas proposées pour une distinction dans les Ordres nationaux avant l'issue de cette procédure.

Les services publics ne sont pas tenus de procéder à des investigations systématiques pour vérifier ce fait.

Si toutefois ils venaient à en avoir connaissance, ils sont tenus de s'abstenir provisoirement de toute nouvelle initiative.

Ils doivent néanmoins vérifier l'absence de condamnation. § 2. En cas de classement sans suite, non-lieu, acquittement ou absence de sanction disciplinaire, la proposition d'octroi est introduite ou réintroduite avec la même prise de rang que celle initialement prévue et le temps pendant lequel la proposition a dû être suspendue peut être pris en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour un octroi ultérieur éventuel. § 3. En cas de condamnation ou de sanction disciplinaire, il appartient au service public compétent de reconsidérer l'opportunité de la proposition d'octroi, en fonction de la gravité de la condamnation ou de la sanction disciplinaire.

En tout état de cause, la proposition d'octroi est abandonnée en cas de condamnation assortie d'une destitution des distinctions honorifiques ou d'une interdiction de les porter ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle principale d'un an ou à une peine plus lourde.

Art. 12.Les propositions d'octroi de distinctions aux mandataires publics élus, à quelque niveau de pouvoir que ce soit, ne sont soumises au Roi qu'après avoir été dûment contrôlées par le service public responsable.

Art. 13.§ 1er. Le contingent est une limitation du nombre d'octrois de distinctions honorifiques, qui s'applique à : - toute proposition dérogeant aux principes visés dans la loi, aux règlements et tableaux d'octroi; - toute proposition en l'absence de règlement ou pour le secteur privé. § 2. Le Conseil des Ministres approuve le contingent attribué à chaque service public fédéral et à chaque ministère pour les grades d'Officier et de Chevalier.

Toute modification à ce contingent doit être approuvée par le Conseil des Ministres. § 3. Pour les grades de Grand Cordon, Grand-Croix, Grand Officier et Commandeur, le contingent est de 60 pour la totalité des services publics fédéraux et ministères, et de 15 en ce qui concerne les octrois majeurs visés à l'article 3. § 4. Le contingent est annuel. Un reliquat éventuel ne peut être reporté à l'année suivante. § 5. Les Palmes, les Médailles, ainsi que les décorations octroyées aux personnes de nationalité étrangère, ne sont pas soumises à contingentement.

Art. 14.Les dates des mouvements annuels sont le 8 avril et le 15 novembre, et, le cas échéant, le 21 juillet.

La règle contenue au premier alinéa ne s'applique pas aux octrois relatifs aux parlementaires et aux membres des gouvernements

Art. 15.§ 1er. Toute dérogation à la règle visée à l'article 14 doit être spécialement motivée dans la proposition. § 2. Des octrois collectifs spéciaux, c'est-à-dire réalisés en dehors des mouvements habituels, peuvent avoir lieu à l'occasion d'anniversaires d'institutions pour autant : - qu'il s'agisse d'institutions jouissant d'une excellente réputation et dont l'utilité pour la collectivité est largement reconnue et appréciée; - qu'il s'agisse d'honorer des activités atteignant 50 années ou un multiple de ce nombre ou qu'il s'agisse d'honorer les fondateurs, principaux dirigeants et collaborateurs à l'occasion du 25e anniversaire de telles institutions, pour autant que les intéressés aient servi l'institution concernée pendant 20 ans au moins; - que cela ne constitue pas pour les intéressés un privilège sous le rapport des titres, lesquels doivent donc répondre aux exigences réglementaires ordinaires à cet égard.

Art. 16.La décoration peut être portée dès signature par le Roi de l'arrêté d'octroi.

Art. 17.§ 1er. Chaque arrêté de nomination ou de promotion dans les Ordres nationaux est publié par extraits au Moniteur belge en reprenant les données suivantes : - le nom de l'Ordre; - le nom et la qualité des bénéficiaires, par classe de distinction et dans l'ordre alphabétique; - la date de prise de rang. § 2. En dérogation à la règle visée au § 1er, les arrêtés de nomination ou de promotion dans les Ordres nationaux relatifs à des personnes de nationalité étrangère, ne font pas l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 18.Les principes généraux visés dans la présente loi valent également pour les étrangers qui peuvent faire valoir des mérites particuliers et exceptionnels à l'égard de la Belgique, sans préjudice des articles 13, § 5, et 17, § 2.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51 - 2127/1. - Annexe, n° 51 - 2127/2.- Erratum, n° 51 - 2127/3. - Amendements, n° 51 - 2127/4. - Texte adopté par la commission, n° 51 - 2127/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51 - 2127/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 mars 2006.

Sénat.

Documents parlementaires.- Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3 -1625/1. - Projet non évoqué par le Sénat.

Annexe visée à l'article 2 DISPOSITION HIERARCHIQUE DES CLASSES COMPOSANT LES ORDRES NATIONAUX BELGES Grand cordon de l'Ordre de Léopold (*) Grand-croix de l'Ordre de la Couronne (*) Grand-croix de l'Ordre de Léopold II (*) Grand officier de l'Ordre de Léopold Grand officier de l'Ordre de la Couronne Grand officier de l'Ordre de Léopold II Commandeur de l'Ordre de Léopold Commandeur de l'Ordre de la Couronne Commandeur de l'Ordre de Léopold II Officier de l'Ordre de Léopold Officier de l'Ordre de la Couronne Officier de l'Ordre de Léopold II Chevalier de l'Ordre de Léopold Chevalier de l'Ordre de la Couronne Chevalier de l'Ordre de Léopold II Palmes d'or de l'Ordre de la Couronne Palmes d'argent de l'Ordre de la Couronne Médaille d'or de l'Ordre de la Couronne Médaille d'or de l'Ordre de Léopold II Médaille d'argent de l'Ordre de la Couronne Médaille d'argent de l'Ordre de Léopold II Médaille de bronze de l'Ordre de la Couronne Médaille de bronze de l'Ordre de Léopold II (*) Les appellations de grand cordon et de grand-croix sont ici employées par respect du texte des actes d'institution des ordres cités. Contrairement à une supposition parfois constatée, le terme de grand cordon ne désigne pas par lui-même un rang supérieur à celui de grand-croix, l'une et l'autre de ces expressions s'appliquent à la première classe de l'ordre pour lequel il en est fait usage. C'est donc pure affaire de style que cette différence de dénomination de cette classe.