24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre de la Fonction publique de la Communauté française;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 4 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2009;

Vu l'avis 47.316/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du mouvement du 8 avril 2006.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat 1. Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat.2. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.3. Les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat, ne peuvent être décorés dans les Ordre nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : - les décorations pour faits de guerre; - les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée; - les mandataires visés au point 5, B), de ce règlement. 4. Les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat, ne pourront être décorés s'ils ont obtenu les mentions finales « réservé » ou « défavorable » lors de la dernière évaluation de fonctionnement.5. Les 5 ans visent des années de mandats non interrompues. S'il s'agit de mandats différents, la distinction octroyée se réfère au dernier mandat exercé.

A) En cas de départ anticipé avant la fin du mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition d'avoir exercé la fonction pendant au moins 3 ans.

B) Toute personne, fonctionnaire général des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relève du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat, qui se verrait octroyer une distinction honorifique inférieure à celle à laquelle elle pourrait prétendre conformément à son règlement initial (en fonction de son grade et de sa classe d'âge), peut demander que lui soit décernée cette décoration supérieure. Par ailleurs, à la fin de son mandat, quand elle réintègre ses fonctions antérieures, elle ressort à nouveau à son règlement initial. Dans ce cas, l'article 7, § 1er, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux s'applique.

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat

Fédéral

Communauté française

RANG

TITRE - RANG

Après 5 ans de mandat

5 ans après la première décoration

5 ans après la seconde décoration

17

Rang 17 Secrétaire général

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

Grand Officier Léopold

16

Rang 16, 16+ Directeur général Administrateur général

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

Grand Officier Couronne

15

Rang 15 Directeur général adjoint

Officier Léopold

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 avril 2014 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité du Secteur XVII, exerçant un mandat.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS