16 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment l'article 2;

Vu les demandes des Ministres de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 13 août 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2007;

Vu l'avis 44.018/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les règlements suivants, annexés au présent arrêté, sont approuvés : -le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel travaillant dans l'Enseignement en Communauté française; - le « reglement betreffende het verlenen van eervolle onderscheidingen in de Nationale Orden aan het personeel dat werkzaam is in het Onderwijs in de Vlaamse Gemeenschap »; - le « reglement betreffend die Zuerkennung von Ehrenauszeichnungen in den Nationalen Orden an das im Unterrichtswesen tätige Personal der Deutschsprachigen Gemeinschaft ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 avril 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel travaillant dans l'Enseignement 1. Toutes les dispositions et mesures antérieures relatives à ce même sujet sont rapportées, abrogées ou remplacées.2. Les tableaux formant les annexes au présent règlement tracent la ligne générale des octrois.3. Ainsi qu'il ressort de ces documents, l'âge minimum d'admission dans les Ordres nationaux, est fixé, en l'occurrence, à 40 ans.4. En principe, des octrois dans les Ordres nationaux en faveur d'une même personne ne peuvent se suivre à moins de 10 ans, sauf s'il s'agit de décorations qui sont octroyées pour des faits de guerre.Au besoin, ce délai peut être réduit lorsque la distinction précédente a été octroyée plus tard qu'à l'âge minimal prévu dans cette classe d'âge, sans toutefois pouvoir être ramené à moins de 5 ans. 5. Sous cette même réserve, nul ne peut, dans chacune des périodes déterminées par les tableaux mentionnés à l'article 2, recevoir une distinction des mêmes Ordres s'il a déjà été décoré dans un de ceux-ci au cours de la période considérée.6. Pour les personnes qui, par application du présent règlement, peuvent recevoir au moins 3 décorations, un exercice minimum de 2 années de la fonction et une ancienneté de service de 10 ans sont requis pour permettre l'octroi de la décoration prévue.En outre, pour l'octroi de la dernière décoration figurant au tableau, une carrière de 25 ans est requise. Si cette ancienneté ne devait pas être atteinte, une décoration d'un grade inférieur dans la hiérarchie d'ensemble des trois Ordres peut être octroyée.

Pour les autres personnes, une ancienneté de service d'au moins 20 ans est requise pour pouvoir prétendre à la première décoration. 7. Il n'est pas tenu compte, pour l'application du présent règlement, d'un exercice temporaire de fonctions supérieures à celles de la position hiérarchique effective.8. Les membres du personnel auxquels se rapporte le règlement actuel ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : a) les décorations pour faits de guerre;b) les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire;ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'armée. 9. Nul ne peut être décoré sur la proposition d'un ministre autre que celui à l'administration duquel il appartient, sans assentiment de ce dernier.Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas d'une éventuelle présence d'un intéressé dans les rangs de l'Armée, en temps de guerre. 10. Les membres du personnel qui ne sont pas nommés à titre définitif ne sont pas décorés.Après nomination, le temps passé comme tel leur est néanmoins compté comme accompli dans une situation définitive. 11. Le temps passé au service militaire durant l'accomplissement de la carrière administrative n'est pas déduit de celle-ci.12. Si quelqu'un possède au moins la décoration prévue pour sa situation, il n'est pas décoré (voir article 7 de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer).Exception à cette règle n'est faite qu'à propos des décorations octroyées pour des faits de guerre : dans ce cas la personne concernée peut recevoir la décoration qui, dans la hiérarchie combinée des Ordres, est immédiatement supérieure à celle qui lui a été conférée; toute éventualité étrangère au cas précité entraîne l'application de l'article 18. 13. Nul ne peut être décoré s'il a l'évaluation « insuffisant ».Les membres du personnel pour lesquels il n'y a ni signalement, ni cote, sont décorés sur avis favorable des autorités compétentes. 14. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.15. Aucun délai n'est imposé entre l'octroi dans les Ordres nationaux et l'attribution d'une distinction d'autre nature.16. Congé pour mission et mise en disponibilité : a) Congé pour mission ou congé pour mission spéciale : Même application du règlement que pour le service effectif.b) Mise en disponibilité : 1.pour convenance personnelle ou convenance personnelle préalable à la pension de retraite : ce temps est exclu pour l'octroi d'une décoration. 2. pour maladie ou infirmité : même application du règlement que pour le service effectif.3. par défaut d'emploi, octroi dans deux cas seulement : ? en cas de mise à la retraite, les services comptent. ? en cas de reprise du service, le temps passé en disponibilité compte. 4. en cas de suspension dans l'intérêt du service : ce temps est exclu pour l'octroi d'une décoration.17. Des retards de la durée ci-dessous indiquée sont entraînés par les peines disciplinaires suivantes : - Blâme : 1 an - Retenue sur traitement : 3 ans - Suspension par mesure disciplinaire : 5 ans - Mise en disponibilité : 7 ans Ces délais commencent à courir le jour où la peine est prononcée.Dans ces cas, l'octroi d'une décoration se fait pendant le mouvement qui suit la radiation de la peine. 18. Toute dérogation au présent règlement doit être soumise aux dispositions des articles 6 et 13 de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer.19. Dispositions transitoires : a) Entre le mouvement du 15 novembre 1996 et celui du 8 avril 2006, en principe, c'est encore toujours l'ancien règlement qui est d'application.Afin de ne pas léser les personnes dont les dossiers ne sont pas encore traités depuis le mouvement du 15 novembre 1996, le règlement actuel peut toutefois être invoqué et appliqué s'il est plus avantageux pour elles. b) Dans le même esprit, et afin de régler les charges du passé, il est autorisé : ? d'octroyer différentes distinctions à une seule et même personne, conformément au règlement applicable et aux délais requis entre les prises de rang. ? d'octroyer la(les) distinction(s) en retard aux personnes qui ont entre temps été mises à la retraite.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 avril 2008 portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Reglement betreffend die Zuerkennung von Ehrenauszeichnungen in den Nationalen Orden an das im Unterrichtswesen tätige Personal 1. Alle vorhergehenden Bestimmungen und Vorschriften zum selben Thema werden zurückgenommen, aufgehoben oder ersetzt.2. Die Tabellen in der Anlage zu diesem Reglement enthalten die allgemeine Richtlinie für die Bewilligungen.3. Aus diesen Dokumenten geht hervor, dass gegebenenfalls das Mindestalter zur Aufnahme in die Nationalen Orden auf 40 Jahre festgelegt ist.4. Grundsätzlich liegt eine Zeitspanne von 10 Jahren zwischen zwei Auszeichnungen in den Nationalen Orden zu Gunsten ein und derselben Person, ausser wenn es sich um Ehrenzeichen handelt, die wegen Kriegshandlungen zuerkannt werden. Falls erforderlich kann diese Dauer gekürzt werden, wenn die vorherige Auszeichnung später zuerkannt worden ist als zum Zeitpunkt des Mindestalters, das in dieser Altersklasse vorgesehen ist, ohne jedoch auf weniger als 5 Jahre verringert werden zu können. 5. Unter dem selben Vorbehalt darf in jeder der Zeitspannen, die in den unter Ziffer 2 angeführten Tabellen bestimmt sind, niemandem eine Auszeichnung in den selben Orden bewilligt werden, wenn er innerhalb der betroffenen Zeitspanne schon in einem dieser Orden dekoriert worden ist.6. Die Personen, die in Anwendung des vorliegenden Reglements mindestens drei Ehrenauszeichnungen erhalten dürfen, müssen mindestens zwei Jahre ihr Amt ausgeübt haben und ein Dienstalter von 10 Jahren aufweisen, um die vorgesehene Auszeichnung erhalten zu können.Darüber hinaus ist für das Bewilligen der letzten in der Tabelle vorgesehenen Auszeichnung eine Laufbahn von 25 Jahren erforderlich. Falls dieses Dienstalter nicht erreicht worden ist, kann eine Auszeichnung bewilligt werden, die um einen Grad niedriger liegt in der gemeinsamen Reihenfolge der drei Orden.

Für die anderen Personen ist ein Dienstalter von mindestens 20 Jahren erforderlich, um Anspruch auf die erste Auszeichnung erheben zu können. 7. Die zeitweilige Ausübung einer Tätigkeit in einem hierarchisch höheren Dienstrang als derjenige des wirklich bekleideten Amtes wird bei der Anwendung dieses Reglements nicht berücksichtigt.8. Den Mitgliedern des Personals, auf das sich das vorliegende Reglement bezieht, dürfen in keiner anderen Eigenschaft Ehrenzeichen in den Nationalen Orden zuerkannt werden.Eine Ausnahme ist lediglich gestattet bei: a) Ehrenzeichen wegen Kriegshandlungen;b) Reserveoffizieren, denen die Wahl gelassen wird zwischen dem administrativen und dem militärischen Regelwerk;diese Wahl ist verbindlich für die gesamte Dauer, in der die Betroffenen dem Reservekader der Armee angehören. 9. Niemandem darf ein Ehrenzeichen zuerkannt werden auf Vorschlag eines anderen Ministers als desjenigen, zu dessen Verwaltung er gehört, ohne dass letzterer seine Zustimmung erteilt hat.Von dieser Regel wird nur dann abgewichen, wenn ein Betroffener, in Kriegszeiten, sich gegebenenfalls in den Reihen der Armee befindet. 10. Die nicht endgültig ernannten oder eingestellten Mitglieder des Personals werden nicht ausgezeichnet.Die entsprechende Dienstzeit wird nach erfolgter Ernennung allerdings angerechnet als ob sie in einer definitiven Stelle geleistet worden wäre. 11. Die Zeit, die während der administrativen Laufbahn im Militärdienst abgeleistet worden ist, wird nicht abgezogen.12. Sobald jemand mindestens das Ehrenzeichen schon besitzt, das mit seiner Lage übereinstimmt, wird ihm kein Ehrenzeichen zuerkannt (siehe Artikel 7 des Gesetzes vom 1.Mai 2006).

Von dieser Regel wird nur dann abgewichen, wenn es sich um Ehrenzeichen handelt, die wegen Kriegshandlungen verliehen worden sind. In diesem Fall darf die betroffene Person die Auszeichnung erhalten, die in der kombinierten Reihenfolge der Orden unmittelbar höher liegt als diejenige, die ihr schon zuerkannt wurde. Jede Möglichkeit ausser dem vorgenannten Fall führt zur Anwendung von Ziffer 18. 13. Niemand darf dekoriert werden, wenn er die Beurteilungsnote « ungenügend » oder « unzureichend » erhalten hat.Die Mitglieder des Personals, für die es weder Beurteilung noch Bewertung gibt, werden nach günstigem Gutachten der zuständigen Vorgesetzten dekoriert. 14. Jede Zuerkennung findet statt bei der Bewegung, die dem Zeitpunkt voraufgeht, an dem die betroffene Person genau den Bedingungen zur Auszeichnung entspricht.15. Es ist keine Frist erforderlich zwischen der Bewilligung einer Ehrenauszeichnung in den Nationalen Orden und der Zuerkennung eines Ehrenzeichens einer anderen Art.16. Zurdispositionstellungen: a) aus persönlichen Gründen oder aus persönlichen Gründen vor der Versetzung in den Ruhestand: diese Zeitspanne wird ausgeschlossen für die Bewilligung eines Ehrenzeichens;b) wegen Krankheit oder Gebrechens: die selbe Anwendung des Reglements wie beim aktiven Dienst;c) wegen eines Sonderauftrags: die selbe Anwendung des Reglements wie beim gewöhnlichen Dienst;d. wegen Stellenmangels: Zuerkennung nur in zwei Fällen: ? im Fall der Pensionierung: die Dienste zählen mit ? im Fall der Wiederaufnahme des Dienstes: die Zeitspanne der Zurdispositionstellung wird berücksichtigt;e. wegen Stellenentzugs im Interesse des Dienstes: diese Zeitspanne wird ausgeschlossen für die Bewilligung eines Ehrenzeichens.17. Disziplinarstrafen: Eine Disziplinarstrafe zieht folgenden Aufschub nach sich: - Rüge, Verweis 1 Jahr - Gehaltskürzung 3 Jahre - Strafversetzung 3 Jahre - Suspendierung, vorübergehende Amtsenthebung 5 Jahre - Rückstufung 7 Jahre Diese Fristen beginnen mit dem Tag der Strafverkündung.Die Bewilligung eines Ehrenzeichens wird in diesen Fällen bei der Bewegung stattfinden, die der Streichung der Strafe folgt. 18. Jede Abweichung von diesem Reglement unterliegt den Bestimmungen des Artikels 6 und 13 des Gesetzes vom 1.Mai 2006. 19. Übergangsbestimmungen: a) Zwischen der Bewegung vom 15.November 1996 und derjenigen von 8.

April 2006 gilt prinzipiell noch das vorhergehende Reglement. Um die Personen nicht zu benachteiligen, deren Akte seit der Bewegung vom 15.

November 1996 noch nicht abgeschlossen worden ist, kann gleichwohl das vorliegende Reglement in Anspruch genommen werden und Anwendung finden, insofern es für sie vorteilhafter ist. b) Im gleichen Sinne und um die Vergangenheit aufzuarbeiten, ist es erlaubt: ? einer Person verschiedene Auszeichnungen zu bewilligen, in Übereinstimmung mit dem angewandten Reglement und mit den erforderlichen Zeitspannen zwischen dem Einnehmen der Ränge. ? Personen, die in der Zwischenzeit pensioniert worden sind, die rückständige(n) Auszeichnung(en) zuzuerkennen.

Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 16. April 2008 zur Billigung der Vorschriften für die Verleihung von Ehrenauszeichnungen in den nationalen Orden an das Personal des Unterrichtswesens der französischen, flämischen und deutschsprachigen Gemeinschaft beigefügt zu werden.

ALBERT Von Königs wegen: Der Minister für Auswärtige Angelegenheiten, K. DE GUCHT