4 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre de la Justice;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 18 août 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2009;

Vu l'avis 47.377/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice, constituant l'annexe A du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice, constituant l'annexe B du présent arrêté, au Règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales, approuvé par l'arrêté royal du 27 janvier 2008, est approuvée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du mouvement du 8 avril 2003.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

ANNEXE A à l'arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice.

Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice. 1. Le présent règlement s'applique aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice.2. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.3. Les membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : - les décorations pour faits de guerre; - les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée; - les membres visés au point 5, C), de ce règlement. 4. Nul ne peut être décoré s'il a été démis de son mandat en application de l'article 259bis-3, du Code judiciaire.5. Les 4 ans visent des années de mandats non interrompues. A) En cas de départ anticipé avant la fin du premier mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé la fonction pendant au moins 3 ans.

B) En cas de départ anticipé avant la fin du second mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé la fonction pendant au moins 6 ans.

C) Toute personne exerçant un mandat au Bureau du Conseil supérieur de la Justice ressort de ce règlement. Toutefois si elle se voit octroyer une distinction honorifique inférieure à celle à laquelle elle pourrait prétendre conformément à son règlement initial (en fonction de son grade et de sa classe d'âge), elle peut demander que lui soit décernée cette décoration supérieure. Par ailleurs, à la fin de son mandat, quand elle réintègre ses fonctions antérieures, elle ressort à nouveau à son règlement initial. Dans ce cas, l'article 7, § 1er, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux s'applique.

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice

Après un mandat de 4 ans

Après un second mandat de 4 ans

Membre du Bureau du CSJ

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Vu pour être annexé à notre arrêté du 4 mars 2012 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

ANNEXE B à l'arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice.

Assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice. 1. La présente assimilation s'applique aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice.2. Dans la présente assimilation, l'âge minimum d'admission dans les Ordres nationaux est fixé à 40 ans.3. Un intervalle de dix ans entre deux octrois dans les Ordres nationaux en faveur de la même personne est requis, sauf s'il s'agit de décorations décernées pour faits de guerre. Ce délai peut, le cas échéant, être réduit, sans toutefois être inférieur à cinq ans, lorsque la distinction précédente a été octroyée postérieurement à l'âge minimal prévu par la classe d'âge. 4. Dans chaque classe d'âge, de 40 à 50, de 50 à 60, et de 60 à 65 ans, nul ne peut être décoré plus d'une fois, sans préjudice de l'exception prévue au premier alinéa de l'article précédent.5. Pour les agents des rangs 16 à 22 inclus, 10 ans d'ancienneté de service et un exercice de 2 années au moins de la fonction sont requis pour permettre l'octroi de la distinction prévue.En outre, pour les agents du niveau A (ancien niveau 1), l'octroi de la dernière distinction prévue par le tableau est subordonné à une ancienneté de niveau de 25 ans. Dans le cas ou cette ancienneté n'est pas atteinte, une distinction inférieure d'un degré dans la hiérarchie combinée des trois Ordres pourra être octroyée. 6. Pour les agents des rangs 20 à 30, l'accomplissement d'une carrière de 20 années au moins dans l'Administration est requis pour permettre le premier octroi.7. Il n'est pas tenu compte, pour l'application de la présente assimilation, d'un exercice temporaire de fonctions supérieures à celles de la position hiérarchique effective.8. Les membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : - les décorations pour faits de guerre; - les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée. 9. L'octroi d'une décoration par un Ministre dont ne dépend pas la personne en cause est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre de tutelle. Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas d'une éventuelle présence de l'intéressé dans les rangs de l'armée en temps de guerre. 10. Les membres du personnel non statutaire ne sont pas décorés.Après nomination, le temps passé comme tel leur est néanmoins compté comme accompli dans une situation définitive. 11. Le temps passé sous les drapeaux durant la carrière administrative n'est pas déduit de celle-ci.12. En application de l'article 7, § 1er, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, si quelqu'un possède au moins la décoration prévue pour sa situation, il n'est pas décoré. Exception à cette règle n'est faite qu'à propos des décorations possédées pour faits de guerre; en ce cas, la personne intéressée peut recevoir, dans la hiérarchie combinée des trois Ordres, la distinction immédiatement supérieure à celle qui lui a été conférée à ce titre; toute éventualité étrangère à ce cas entraîne l'application de l'article 18. 13. Nul ne peut être décoré s'il a obtenu une évaluation "insuffisant".Dans ce cas, la distinction est octroyée lors du mouvement suivant immédiatement une évaluation dont la mention est « bon ». 14. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée. Les anciennetés de service et de niveau sont calculées suivant les principes du statut du personnel du Conseil supérieur de la Justice. 15. Aucun délai n'est imposé entre un octroi dans les Ordres nationaux et l'attribution d'une distinction d'une autre nature.16. Les périodes d'absence qui sont considérées comme des périodes de non-activité de service n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une décoration.17. Peines disciplinaires. Des retards de la durée ci-dessous indiquée, sont entraînés par les peines disciplinaires désignées : - rappel à l'ordre : 6 mois - blâme : 9 mois - retenue de traitement : 12 mois - suspension disciplinaire : 24 mois - rétrogradation : 36 mois.

Ces délais prennent cours à la date à laquelle la peine a été prononcée. Dans ces cas, l'octroi d'une distinction a lieu lors du mouvement qui suit immédiatement le délai précité. 18. Toute dérogation à la présente assimilation fait l'objet de la procédure prévue aux articles 6 et 13 de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux. Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice.

GRADE CSJ

RANGS FEDERAUX

De 40 à 50 ans

De 50 à 60 ans

De 60 à 65 ans

Administrateur

16

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Auditeur et Premier Auditeur

13

Officier de l'Ordre de la Couronne

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Commandeur de l'Ordre de Léopold

Auditeur adjoint

10

Chevalier de l'Ordre de Léopold

Officier de l'Ordre de la Couronne

Commandeur de l'Ordre de Léopold II

Expert 3e échelle de traitement

28

Chevalier de l'Ordre de la Couronne

Chevalier de l'Ordre de Léopold

Officier de l'Ordre de Léopold II

Expert 1re et 2e échelles de traitement

26

Chevalier de l'Ordre de Léopold II

Chevalier de l'Ordre de la Couronne

Chevalier de l'Ordre de Léopold

Assistant administratif 3e échelle de traitement

22

Chevalier de l'Ordre de Léopold II

Chevalier de l'Ordre de la Couronne

Chevalier de l'Ordre de Léopold

Assistant administratif 1re et 2e échelles de traitement

20

-

Chevalier de l'Ordre de Léopold II

Chevalier de l'Ordre de la Couronne

Collaborateur administratif 1re, 2e et 3e échelles de traitement

32 - 30

-

Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne

Chevalier de l'Ordre de Léopold II

Vu pour être annexé à notre arrêté du 4 mars 2012 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS