27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée ;

Vu la demande de la Ministre de l'Intérieur ;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 16 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 avril 2022;

Vu l'avis 72.283/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police a modifié la position juridique des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police à partir du 1er janvier 2007 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, l'intitulé du règlement annexé est remplacé par ce qui suit : "Règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée".

Art. 2.Dans le règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, il est inséré une annexe 3 et une annexe 4 qui sont jointes respectivement en annexe 1 et 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le point 1 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, est remplacé par ce qui suit : "1. Le tableau intitulé "Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel de la police intégrée", formant l'annexe 1 du présent règlement, contient le schéma décisionnel des octrois pour le personnel de la police intégrée avec en critère vertical le nombre d'années d'ancienneté minimale requise et en critère horizontal les groupes de fonctions de niveaux et de grades des services de police permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux. Il s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel ainsi qu'aux membres du personnel du cadre administratif et logistique pour la période du 8 avril 2001 au 31 décembre 2006.

Le tableau intitulé "Groupes de fonctions de niveaux et de grades des services de police permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux", formant l'annexe 2 du présent règlement, détermine les groupes de fonctions de niveaux et de grades permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux. Il s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel ainsi qu'aux membres du personnel du cadre administratif et logistique pour la période du 8 avril 2001 au 31 décembre 2006.

Le tableau intitulé "Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel du cadre opérationnel de la police intégrée", formant l'annexe 3 du présent règlement, s'applique aux membres du personnel du cadre opérationnel à partir du 1er janvier 2007.

Le tableau intitulé "Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée", formant l'annexe 4 du présent règlement, s'applique aux membres du personnel du cadre administratif et logistique à partir du 1er janvier 2007, à la suite des modifications apportées à leur statut.".

Art. 4.Le point 4 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée est complété par la phrase suivante : "Le membre du personnel qui remplit les conditions d'ancienneté pour recevoir une distinction honorifique mais qui est mis à la pension avant l'expiration du délai de 10 ans, peut recevoir sa dernière distinction honorifique à ce moment-là, même si l'intervalle de 10 ans n'est pas respecté, sans que cet intervalle ne puisse toutefois être inférieur à 5 ans.".

Art. 5.Le point 11 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, est complété par la phrase suivante : "Dans ce cas, la distinction est octroyée lors du mouvement suivant immédiatement une évaluation dont la mention est au moins "satisfaisant.".

Art. 6.Dans le point 14 du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, le a. est remplacé par ce qui suit : "a. périodes dans la position administrative de non-activité : Ces périodes n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une décoration.".

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 8.La Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Annexe 1 à l'arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée

Annexe 3 : Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel du cadre opérationnel de la police intégrée

Groupe

Niveau

Echelles de traitement

Ancienneté

10 ans

20 ans

30 ans

1

A

Commissaire Général

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

Grand Officier Léopold

2

O7, O8 et O8bis Mandats catégorie 5

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

Grand Officier Couronne

3

O5, O5ir, O6, O6ir Mandats catégories 1, 2, 3 et 4

Officier Léopold

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

4

O3, O3ir, O4, O4ir, O4bis, O4bisir (*)

Officier Couronne

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

5

O2, O2ir

Chevalier Léopold

Officier Couronne

Commandeur Léopold II

6

B

M3.1, M4.1, M3.2, M4.2 M5.1, M5.2, M6, M7, M7bis

Chevalier Couronne

Chevalier Léopold

Officier Léopold II

7

M1.1, M2.1, M1.2, M2.2

Chevalier Léopold II

Chevalier Couronne

Chevalier Léopold

8 + 9

C

B1, B2, B3, B4, B5

Palmes d'Or Couronne

Chevalier Léopold II

Chevalier Couronne

10 + 11

D

HAU1, HAU2, HAU3

Palmes d'Argent Couronne

Palmes d'Or Couronne

Chevalier Léopold II

(*) Par mesure transitoire, le commissaire de police inséré le 01-04-2001 dans une échelle de O1/O1ir à O4/O4ir, obtient en échelle O4bis/O4bisir les distinctions accordées au commissaire divisionnaire O5 et O6 après 20 et 30 ans d'ancienneté.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB

Annexe 2 à l'arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée

Annexe 4 : Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée

Groupe

Niveau

Echelles de traitement

Ancienneté

10 ans

20 ans

30 ans

2

A

A51, A52, A53

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

Grand Officier Couronne

3

A

A41, A42, A43, A31, A32, A33

Officier Léopold

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

4

A

A22, A23

Officier Couronne

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

5

A

A11, A12, A21

Chevalier Léopold

Officier Couronne

Commandeur Léopold II

6

B

BB2.2, BB3.2, BB4.2 B2A.2, B3A.2, B4A.2 B2B.2, B3B.2, B4B.2 B2C.2, B3C.2, B4C.2 B2D.2, B3D.2, B4D.2

Chevalier Couronne

Chevalier Léopold

Officier Léopold II

7

B et C

BB1, BB2.1, BB3.1, BB4.1 B1A, B2A.1, B3A.1, B4A.1 B1B, B2B.1, B3B.1, B4B.1 B1C, B2C.1, B3C.1, B4C.1 B1D, B2D.1, B3D1, B4D.1 CC2.2, CC3.2, CC4.2 C2A.2, C3A2, C4A.2 C3D, C4D

Chevalier Léopold II

Chevalier Couronne

Chevalier Léopold

8 + 9

C et D

CC1, CC2.1, CC3.1, CC4.1 C1A, C2A.1, C3A.1, C4A.1 C1D, C2D DD2.2, DD3.2, DD4.2 D2A.2, D3A.2, D4A.2 D2B.2, D3B.2, D4B.2 D3C, D4C

Palmes d'Or Couronne

Chevalier Léopold II

Chevalier Couronne

10 + 11

D

DD1, DD2.1, DD3.1, DD4.1 D1A, D2A.1, D3A.1, D4A.1 D1B, D2B.1, D3B.1, D4B.1 D1C, D2C

Palmes d'Argent Couronne

Palmes d'Or Couronne

Chevalier Léopold II

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB