14 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à certains agents civils du département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité des Forces Armées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, les articles 22 à 24 ;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales ;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des Forces armées ;

Vu la demande du Ministre de la Défense du 13 mars 2020 ;

Vu l'avis du Premier Ministre donné le 28 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux à certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des Forces armées, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 avril 2018.

Art. 3.Le Premier Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, A. DE CROO

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