27 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 21 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2007 Vu l'avis 43.270/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Vu la présentation de Notre Ministre de l'Intérieur;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Arrête :

Article 1er.Le règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de police intégrée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux 1. Le tableau formant l'annexe n° 1 au présent règlement, « Tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel de la police intégrée », trace la ligne générale des octrois pour le personnel de la police intégrée avec en critère vertical le nombre d'années d'ancienneté minimale requise et en critère horizontal les groupes de fonctions de niveaux et de grades des services de police permettant l'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux, qui sont reprises à l'annexe 2.2. L'ancienneté visée dans le tableau des octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour le personnel de la police intégrée (10-20-30 ans) s'étend à une ancienneté statutaire dans la fonction publique (fédérale, fédérée ou locale).3. Dans le présent règlement, l'âge minimum d'admission dans les Ordres nationaux est fixé à 40 ans. Si une personne entre, à 40 ans, dans les conditions pour obtenir 2 décorations, elle reçoit la première prévue dans le tableau. Les autres décorations sont octroyées ensuite dans l'ordre du tableau, en respectant le délai prévu à l'article 4. 4. Un intervalle de dix ans entre deux octrois dans les Ordres nationaux en faveur de la même personne est requis, sauf s'il s'agit de décorations décernées pour faits de guerre.5. Un exercice de deux années au moins de la fonction est requis pour permettre l'octroi de la décoration prévue.En outre, pour les agents du groupe A, l'octroi de la dernière distinction prévue par le tableau est subordonné à une ancienneté de niveau de 25 ans. Dans le cas où cette ancienneté n'est pas atteinte, une distinction inférieure d'un degré dans la hiérarchie combinée des trois Ordres pourra être octroyée. 6. Il n'est pas tenu compte, pour l'application du présent règlement, d'un exercice temporaire de fonctions supérieures à celles de la position hiérarchique effective.7. Les membres de la police intégrée ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : 1° les décorations pour faits de guerre;2° les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire;ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée. 8. L'octroi d'une décoration par un Ministre dont ne dépend pas la personne en cause est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre de tutelle. Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas d'une éventuelle présence de l'intéressé dans les rangs de l'Armée, en temps de guerre. 9. Les membres du personnel non statutaire ne sont pas décorés.Après nomination, le temps passé comme tel leur est néanmoins compté comme accompli dans une situation définitive, si ce délai constitue un tout ininterrompu. 10. Le temps passé sous les drapeaux durant la carrière administrative n'est pas déduit de celle-ci.11. Le membre du personnel de la police intégrée ne pourra pas être décoré si la mention finale « Insufisant » apparaît dans l'évaluation.12. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement dans les conditions pour être décorée.13. Aucun délai n'est imposé entre un octroi dans les Ordres nationaux et l'attribution d'une distinction d'une autre nature.14. Absences particulières a.absence de longue durée pour raisons personnelles : cette période n'entre pas en ligne de compte pour l'octroi d'une décoration. b. congé préalable à la pension : cette période n'entre pas en ligne de compte pour l'octroi d'une décoration.c. mise à la pension temporaire pour motif de santé : (1) en cas de mise à la pension définitive au terme de la mise à la pension temporaire : la période de mise à la pension temporaire n'entre pas en ligne de compte pour une décoration;(2) en cas de reprise du service : la période de mise à la pension temporaire entre en ligne de compte pour une décoration;d. autres : congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé d'accueil pour adoption, congé pour motifs impérieux d'ordre familial, congé de maladie, disponibilité pour maladie, congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique, d'une cellule de politique générale, au sein du cabinet d'un mandataire politique fédéral communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif, congé pour mission d'intérêt général (si l'intérêt général est reconnu), congé pour interruption de la carrière professionnelle (avec une restriction pour 14 a). Ces absences entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une décoration. 15. Peines disciplinaires Des retards de la durée ci-dessous indiquée, sont entraînés par les peines disciplinaires désignées : Avertissement 6 mois blâme 9 mois retenue de traitement 1 an suspension par mesure disciplinaire 2 ans rétrogradation (échelle barémique) 3 ans Ces délais prennent cours à la date à laquelle la peine a été prononcée.Dans ces cas, l'octroi d'une distinction a lieu lors du mouvement qui suit immédiatement le délai précité. 16. Toute dérogation au présent règlement est soumise à la procédure prévue par la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment ses articles 6 et 13. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT