15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour l'année 2002, comme déjà déterminé dans l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002, relatif à l'octroi de la subvention fédérale définitive, d'une allocation pour l'équipements de maintien de l'ordre public et d'une allocation contrats de sécurité et de société, à certaines zones de police et à certaines communes pour l'année 2002, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002, aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, publié au Moniteur belge du 13 août 2002.

Ce dernier arrêté royal décrit le mécanisme qui se trouve à la base de la subvention fédérale définitive. Comme déterminé par cet arrêté royal, il a été tenu compte de l'évaluation du surcoût réel admissible et des spécificités de la zone, mais il a clairement été posé dans son article 7 qu'il ne serait pas exclu que certaines zones continueraient à être confrontées à une situation problématique objective. 137 zones ont introduit un dossier reprenant des données objectives propres à cette spécificité et à la diversité de leur zone et par lequel ils abordaient ainsi une situation problématique objective.

Tous les dossiers ont été examinés par le Gouvernement sur base des conclusions d'une commission d'évaluation qui a été mandatée à cette fin par le Gouvernement. Chaque zone ayant introduit un dossier à été convoquée par la suite pour un débat contradictoire avec la commission d'évaluation; débat au cours duquel la zone pouvait encore apporter oralement d'autres éléments appuyant les dossiers introduits et motivant leur situation problématique objective.

Sur base des dossiers introduits et des débats contradictoires, la commission d'évaluation a dégagé diverses situations problématiques qui, d'une part, ont un caractère spécifiquement lié à la zone mais qui, d'autre part, ont un caractère général et qui nécessitent donc une application linéaire (soit également pour les zones qui n'ont pas introduit de dossier).

La commission d'évaluation a notamment détecté une série d'anomalies dont il ressortait clairement que les coûts de fonctionnement liés au transfert des membres des brigades territoriales de la police fédérale vers les zones afin de renforcer les effectifs de la police locale, s'avèrent insuffisants lorsque la zone est constituée de 5 communes au moins, lorsqu'il s'agit d'une zone frontalière, d'une zone d'une superficie supérieure à 1,5 fois la moyenne nationale et d'une zone à caractère exclusivement rural.

Selon la situation dans laquelle se trouve la zone, ces paramètres sont cumulés. On applique également un coefficient correctif, à la baisse ou à la hausse, compte tenu de la médiane relative à la contribution pour la police, par habitant de la zone, et de la situation de la zone par rapport à cette médiane. La médiane a été déterminée sur base des comptes des communes qui ont été clôturés pour l'année 2000, dépenses ordinaires.

Un effort particulier sera fait pour les zones « Beringen/Ham/ Tessenderlo » et « Lommel » où il y a manifestement eu une erreur concernant le nombre de membres des brigades territoriales de la police fédérale, à transférer vers ces zones sur base de l'exécution de l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Une intervention spécifique, sur base d'une situation problématique objective, notamment la problématique des anciens postes frontière avec l'Allemagne et la France, sera également prévue pour les zones « Amblève/Bullange/Butgenbach/Burg-Reuland/Saint-Vith », « Eupen/ La Calamine/Lontzen/Raeren » et « Ledegem/Menin/Wevelgem ». Il s'agit ici, à vrai dire, d'une tâche spécifique de la police fédérale mais qui, compte tenu notamment de la particularité linguistique, est attribuée à la police locale des zones précitées et donc compensées financièrement.

Pour « Comines/Warneton » et « Fourons » il a également été détecté une situation problématique spécifique du fait que toutes les deux sont une enclave et de ce fait quasiment exclues de toute sorte de collaboration interzonale.

Les chef de corps provenant d'un corps de police situé en dehors du territoire de la zone sont appelés des chefs de corps externes. Etant donné que ceux-ci sont ajoutés à l'effectif en place, ils constituent également un surcoût pour lequel un forfait est pris en compte.

L'intervention pour l'allocation du comptable spécial est entièrement compensée et est donc considérée comme surcoût admissible.

Une compensation sera également prévue pour l'allocation du secrétaire de police.

Il est prévu une augmentation de l'intervention pour le surcoût du personnel de l'ex-police communale, en matière de prestations supplémentaires. Il est prévu une compensation entre la moyenne nationale (étant 81,24 heures) et le nombre d'heures de l'ex-police communale déclaré par la zone. Il est également tenu compte de la situation dans laquelle les zones se trouvaient par rapport au seuil de pauvreté.

Jusqu'à la mise en place d'un corps de sécurité qui prendra en charge les transferts de détenus, chaque zone ayant un établissement pénitentiaire sur son territoire, recevra une compensation proportionnelle au nombre de membres du personnel de ce corps de sécurité prévus dans sa phase de départ pour cet établissement pénitentiaire, exception faite toutefois pour les cinq métropoles et pour les zones bruxelloises.

Après avoir prévu ces mesures, le Gouvernement constate qu'un certain nombre de zones se trouvent encore en situation problématique. Leur problème est considérablement plus grand que la compensation et les affinements mentionnés plus haut et qui ont été apportés au système.

Il s'agit des zones suivantes : « Ottignies-Louvain-la-Neuve », « Huy », « Sambreville/Sombreffe », « Beauraing/Bièvre/Gedinnes/Vresse-sur-Semois », « Houyet/Rochefort », « Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines », « Jalhay/ Spa/Theux », « Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseige », « Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillon », « Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/ Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot », « Couvin/Viroinval », « Ath », « Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe », « Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles », « Heusden-Zolder », « Maasmechelen », « Bruges », « Damme/Knokke-Heist », « Ostende », « Bredene-De Haan », « Middelkerke » en « La Panne/Nieuport/ Coxyde ». Des contrats de police spécifiques seront conclus entre ces zones et l'autorité.

Pour les zones qui n'ont pas introduit de dossier sur base de l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002, Moniteur belge 13 août 2002, les mesures linéaires qui ont été retenues seront également appliquées, fut-ce dans une moindre mesure, étant donné qu'elles ont elles-mêmes jugé ne pas se trouver dans une situation problématique spécifique.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juil-let 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois du 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002, aux zones de police et d'une allocation à certaines commune, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002, relatif à l'octroi de la subvention fédérale définitive, d'une allocation pour l'équipements de maintien de l'ordre public et d'une allocation contrats de sécurité et de société, à certaines zones de police et à certaines communes pour l'année 2002, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 15 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que l'analyse des dossiers introduits n'a pu être faite qu'après débat contradictoire avec toutes les zones, débats qui ont été clôturés début décembre 2002;

Considérant que le Conseil des Ministres n'a pu débattre et décider des résultats que ce 6 décembre 2002;

Considérant que les zones doivent d'urgence être mises au courant des montants pour l'année 2002;

Considérant que les zones sont actuellement occupées à élaborer leur budget 2003 et doivent donc disposer d'urgence de ces chiffres;

Considérant qu'il est urgent de fournir cet effort financier supplémentaire avant que les zones ne tombent dans des problèmes de liquidités;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2002, il est accordé aux zones de police l'aide financière déterminée dans l'annexe I de cet arrêté.

Le Ministre de l'Intérieur est mandaté pour conclure des contrats de police avec les zones mentionnées dans l'annexe II, afin de rencontrer une situation problématique objective, ceci à concurrence du montant maximal mentionné dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1 à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE