Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 196.827 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l'(...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal interieur

numac: 2009000779

pub.: 10/12/2009

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 196.827 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2002, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, dans la mesure où ledit arrêté règle la situation de la zone de police Hamme-Waasmunster.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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