MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 1997. Règlement ajustant le budget général des dépenses de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le present règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le Receveur de l'Agglomération de Bruxelles est autorisé à verser à la Région de Bruxelles-Capitale les soldes d'emprunts de l'Agglomération via l'article 45.11 "Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale".

Art. 4.L'article de dépenses 45.11 "Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale" est non-limitatif.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN TABLEAU Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image