10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 18 octobre 1999 Salaires horaires (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54453/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires A. Ouvriers majeurs 1. Salaires horaires minimums Art.2. Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime 38 heures/semaine) : - 5 BEF au 1er octobre 1999; - 3 BEF au 1er janvier 2000; - 3 BEF au 1er septembre 2000.

Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 heures/semaine - indexés le 1er mai 1999) : Pour la consultation du tableau, voir image 2. Salaires effectivement payés Art.4. Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : - 5 BEF au 1er octobre 1999; - 3 BEF au 1er janvier 2000; - 3 BEF au 1er septembre 2000.

B. Ouvriers mineurs d'âge

Art. 5.Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés de la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 18 octobre 1999 relative à la détermination du salaire.

C. Liaison des salaires à l'index social

Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés, en vigueur au 1er juillet 1999, correspondent à l'adaptation à l'index du 1er mai 1999 sur base de l'indice de référence (avril 1999) 103,32; ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 18 octobre 1999 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 7.Cette augmentation salariale ne s'applique pas aux entreprises qui, via un accord d'entreprise sous forme de prélèvement, ont accordé un avantage équivalent. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant les salaires horaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 avril 1999, publié au Moniteur belge du 23 décembre 1999.

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX