loi

type loi prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997000491 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 23 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est accordée à M. Erik L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection d(...) type loi prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997000561 source ministere de l'interieur Agrément des entreprises de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 19 juin 1997, les en M. Geert Demeyere, exerçant ses activités sous la dénomination A.B.E.S. Demeyere, établi Nieuwe Mol(...) type loi prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997000612 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements et modifications Par arrêté ministériel du 19 juin 1997 modifiant l'article unique de l'arrêté minis L'agrément conféré sous le n° 20 0115 18 à l'entreprise ELECTRO J. DE BRAUWER S.P.R.L., établie P. (...) type loi prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997000663 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 1er septembre 1997, modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 Le présent arrêté produit ses effets le 21 juin 1996. type loi prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997009714 source ministere de la justice Examens linguistiques pour candidats juges sociaux ou juges consulaires Session ordinaire de novembre 1997 Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire, le Ministère de la Justice organisera p Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte :(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997053514 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Rousseau, Jacques Rousseau, Jacques, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, rue d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997000216 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 18 juillet 1997, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de l'ancienne commune de Opoeteren est octroyé à M. Hendrik Nijs. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007122 source ministere de la defense nationale Armée. - Marine. - Retrait de grade Par arrêté royal n° 1554 du 16 juin 1997, le grade d'officier de réserve de la marine de l'enseigne de vaisseau de deuxième classe Depuydt, W., est retiré de plein droit le 8 mai 1995. type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007132 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Commission au grade de sous-lieutenant candidat officier de complément Par arrêté royal n° 1561 du 20 juin 1997, l'adjudant commissionné candidat officier de complément Liekens, I., est commissionné au grade de sous-l (...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007133 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers auxiliaires dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1564 du 24 juin 1997 : Suite à l'expiration de son rengagement dans le cadre des officiers auxiliaires, le capita Pour l'avancement ultérieur il prend rang d'ancienneté de sous-lieutenant aviateur de réserve le 1e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997009792 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 septembre 1997 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon est accordée, à sa demande, à M. Poncelet, A; - démission honorable de ses foncti - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons est accor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997009790 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 septembre 1997 M. Ladrière, G., procureur général près la cour d'appel de Mons, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997011322 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 19 août 1997 est accordé l'agrément à l'entreprise « ACTELdirect » , société anonyme dont le siège social est situé rue(...) - « Accidents » (branche 1); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (bran(...) type arrêté royal prom. 17/06/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997012552 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997012584 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour la marine marchande type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997012617 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016201 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre de recherche agronomique de Gand type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016203 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre d'économie agricole type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016204 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Jardin botanique national de Belgique type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016202 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique du Centre de recherche agronomique de Gembloux type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997022389 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 3 avril 1997 M. Deroubaix, Jean, inspecteur en chef-directeur au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est maintenu en activité dans ses fonctions jusqu'au 31 juillet Démission honorable de ses fonctions lui est accordée au 1er août 1997. A cette même date, l'intére(...) type arrêté royal prom. 17/02/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997022445 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997022658 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997000656 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur type arrêté ministériel prom. 05/06/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997022428 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques en matière de signalement au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 05/06/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997022429 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997009793 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Charleroi : Par ordonnance du 11 juillet 1997, MM. Bastin, R. et Mertgens, W., juges consulaires honoraires au tribunal de commerce de Charleroi, ont été désignés par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du (...)

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Par arrêté royal du 23 avril 1997, qui entre en vigueur le 30 avril 1997, M. Bert FIERENS, à Duffel, est nommé, en qualité de Commission paritaire nationale des sports Par arrêté royal du 23 avril 1997, qui entre en vigueu(...)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 16/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997033079 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone

règlement

type règlement prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement ajustant le budget des voies et moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1997 type règlement prom. 10/07/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997031347 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement ajustant le budget général des dépenses de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1997

avis

type avis prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997021269 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 1997 et parvenue au greffe le 28 juillet 1997, M. Berg, demeurant à 1040 B Cette affaire est inscrite sous le numéro 1135 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997021299 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juillet 1997 en cause de la s.a. Ludeco contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 jui « L'article 76, § 1 er , du Code de la T.V.A. compris dans ce sens qu'il permet au Ro(...) type avis prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997021302 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 1997 et parvenue au greffe le 5 août 1997, un recours en annulation des ar Cette affaire est inscrite sous le numéro 1138 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997011263 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enquêtes publiques L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique les projets de normes belges ci-après. Ces projets peuvent être obtenus aux prix indiqués, à l'Institut belge de norma(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées jusqu'à la date de la clôture de l'enquête à l a (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997000502 source ministere de l'interieur Bourgmestres. - Nomination Par arrêté royal du 24 juin 1997, M. Jean Vandecasteele est nommé bourgmestre de la ville de Ostende, province de Flandre occidentale, arrondissement de Ostende en remplacement de M. Julien Goekint, qui cesse de faire Par arrêté royal du 6 juillet 1997, M. Luc Dehaene est nommé bourgmestre de la ville de Ypres, prov(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007121 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Nominations au grade de sous-lieutenant officier de carrière Par arrêté royal n° 1552 du 16 juin 1997, les sous-lieutenants élèves commissionnés issus de la 34e promotion de candidats officiers ingénieurs industriels, Lardinois, E., Wouters, C. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007118 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 1545 du 9 juin 1997, M. Steen, Christian-M., est nommé à titre définitif en qualité de répétiteur « Français » à l'Ecole royale militaire le 1er juillet 1996. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007130 source ministere de la defense nationale Forces armées Nomination au grade de général-major d'aviation Par arrêté royal n° 1559 du 20 juin 1997, la nomination suivante a lieu dans le cadre des officiers de carrière le 26 juin 1997, dans la catégorie des officiers généraux : Géné Le colonel d'aviation ****, D. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997007134 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Nomination au grade de lieutenant officier de carrière Par arrêté royal n° 1565 du 24 juin 1997, le candidat officier de carrière du recrutement spécial dont le nom suit est nommé au grade de lieutenant officier de ca Pour l'avancement ultérieur, il prend rang d'ancienneté à la date suivant son nom et est classé ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997014199 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Nomination Par arrêté royal du 8 août 1997 est nommé capitaine de port à Gand : M. Dirk Vernaeve, capitaine au long cours. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997022390 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations Par arrêté royal du 26 septembre 1995 M. Gathy, Luc, est nommé à titre définitif en qualité d'informaticien aux Services généraux - Centre de traitement de l'Information - Administration centrale - cadre français, le 7 avril 1995.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997009789 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon : 1; - juge consulaire au tribunal de commerce : - d'Anvers : 1; - de Mons : 1. Les candidatures à une nomination dan Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - greffier : - au tribunal (...)

document

type document prom. -- pub. 19/09/1997 numac 1997009733 source ministere de la justice Examens de candidat-huissier de justice. - Session 1997 1. La session de 1997 sera ouverte dans la seconde quinzaine du mois de novembre 1997. 2. Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées par lettre recommandée à la poste a 3. Le récipiendaire doit joindre à sa demande d'inscription l'original ou une copie certifiée confo(...)

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