11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au coffre d'outillage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997,reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au coffre d'outillage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 10 juillet 1997 Coffre d'outillage (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46944/CO/149.01 CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par ouvriers : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Coffret d'outillage

Art. 2.L'employeur met un coffre d'outillage avec les outils nécessaires à la disposition de chaque ouvrier. CHAPITRE III. - Suppression de la prime d'outillage

Art. 3.La prime d'outillage fixée par la convention collective de travail du 1er juin 1993 à durée indéterminée, expire à partir du 31 août 1997. CHAPITRE IV. - Mesures de transition

Art. 4.Les ouvriers qui, avant la date du 1er septembre 1997, ont acheté eux-mêmes leur coffre d'outillage se verront octroyé par l'employeur pour la reprise du coffre l'indemnité forfaitaire suivante et ce au plus tard à l'occasion du premier paiement de salaire suivant le 31 août 1997 : - avant le 1er septembre 1997 et après le 31 août 1996 : F 15 000 valeur résiduelle; - avant le 1er septembre 1996 et après le 31 août 1995 : F 10 000 valeur résiduelle; - avant le 1er septembre 1995 et après le 31 août 1994 : F 5 000 valeur résiduelle; - avant le 1er septembre 1994 : F 1 000 valeur résiduelle.

C'est seulement à sa demande expresse que l'ouvrier peut opter pour le maintien de son coffre d'outillage à des fins personnelles. Dans ce cas, il ne faut pas payer d'indemnité. CHAPITRE V. - Validité

Art. 6.La convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'octroi d'une prime d'outillage aux ouvriers, conclue à durée indéterminée et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 juin 1995, cesse d'être en vigueur.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 octobre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX