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M.B. Index des textes publiés le 6 juin 2024

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loi

type loi prom. 18/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005361 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public type loi prom. 16/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024004779 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005354 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes type loi prom. 23/06/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024004994 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9****. - Traduction allemande type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005183 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 21/06/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024004778 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024003768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024003769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit à la formation des travailleurs type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 12 janvier 2010 instaurant une prime syndicale dans les ateliers sociaux, enregistrée sous le numéro 98951/CO/327.01 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail de nuit et métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue - 40 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024004322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et à l'emploi; b) la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2023 relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière dans la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au calcul de la prime d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 06/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024005028 source service public federal finances Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 13/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024005077 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 11/12/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024005078 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024005079 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024004561 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la procédure de création d'aires marines protégées, d'autorisation Natura 2000, d'approbation Natura 2000, et de permis d'environnement dans les espaces marins belges type arrêté royal prom. 11/10/2023 pub. 06/06/2024 numac 2024005026 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005621 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant un Comité d'orientation en matière d'intelligence artificielle type arrêté royal prom. 18/04/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005593 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en ce qui concerne l'établissement et la communication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005639 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du Bureau de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005661 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005668 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005671 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005664 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/2023 pub. 06/06/2024 numac 2024004603 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 31/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005682 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 11/04/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005490 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation de membres du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 29/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005684 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le règlement transactionnel visé à l'article 11, alinéa 4 de la loi précitée type arrêté ministériel prom. 29/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005672 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, le règlement transactionnel visé à l'article 11bis, de la loi précitée type arrêté ministériel prom. 29/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005683 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, le règlement transactionnel visé à l'article 7/1, § 2 de la loi précitée

décret

type décret prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005221 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'article 59 du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, en ce qui concerne BelRAI et le traitement des données à caractère personnel type décret prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005214 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées type décret prom. 17/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005245 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande type décret prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005249 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la formation des régions type décret prom. 17/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005576 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session type décret prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005048 source region de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005086 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'indemnité pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelable

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/03/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024003911 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle - 3EME LECTURE
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