31 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer

Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment l'article 15 ; - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 ; - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

En ce qui concerne la pêche dans le golfe de Gascogne pour la période du 1er juin au 30 septembre 2024, il a été constaté que la répartition de la sole pouvait être encore optimisée en attribuant une quantité fixe supplémentaire à chaque navire participant, en plus de la quantité déjà allouée.

En ce qui concerne le quota de capture de maquereau, il convient à conséquence du tirage au sort de la campagne des pêcheurs du plateau dans la zone norvégienne, d'allouer un quota supplémentaire pour la pêche au flyshoot.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, remplacé par l'arrêté du 28 mars 2024, les mots « dépassent une quantité de 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW » sont remplacés par « dépassent une quantité de 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW, et à majorer de 1.000 kg. ».

Art. 2.L'article 25, § 1, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « Nonobstant le premier paragraphe, une quantité fixe de 20 tonnes est réservée à la pêche au flyshoot (SSC) à partir du 1er juin 2024. Dès que l'entité compétente a déterminé et communiqué que cette quantité a été pêchée, la pêche au flyshoot (SSC) est soumise au plafond journalier mentionné au premier alinéa. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS