21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer

Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment l'article 15 ; - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 ; - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations imposées par la législation européenne et internationale par rapport à la gestion des quotas de pêche. En outre, l'objectif consiste à une utilisation maximale des quotas disponibles. Pour un certain nombre de stocks, il est encore possible de procéder à des modifications supplémentaires ou à des ajustements des quantités pour la dernière période d'allocation.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié en dernière lieu par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, troisième alinéa, les mots « 8000 kg » sont remplacés par les mots « 12.000 kg » ; 2° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le sixième et le septième alinéa, comme suit : « Si la quantité de sole pêchée dans la zone-CIEM VIId ne dépasse pas 85% de la quantité de sole disponible dans cette zone le 29 novembre 2024, les quantités par jour de navigation pour les navires du PSF et les quantités exprimées en puissance motrice pour les navires du GSF, sont ajustées à partir du 1er décembre 2024 en vue d'une utilisation maximale du quota de sole disponible pour 2024.L'entité compétente fera les communications nécessaires à ce sujet. » ; 3° au paragraphe 2, le présent dixième alinéa, qui deviendra l'onzième alinéa, est remplacé par ce qui suit : « Il est interdit aux navires de pêche du GSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans les zones-CIEM VIId, II, et IV, que leurs captures de sole réalisées dans la zone-CIEM VIId dépassent une quantité par voyage en mer égale à 400 kg, multipliée par le nombre des jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM VIId. ».

Art. 2.Dans l'article 23, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 28 juin 2024, les modifications suivante sont apportées : 1° au deuxième alinéa les mots « à partir du 16 août 2024 » sont remplacés par les mots « dans la période du 16 août 2024 jusqu'au 30 novembre 2024 inclus » ;2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 1er décembre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de baudroie par voyage en mer dépassent une quantité égale à 600 kg de poids vif, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.».

Art. 3.A l'article 25, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 2024, un alinéa est ajouté, comme suit : « Pour les captures de maquereaux dans les zones-CIEM II et IV, la quantité est doublée comme mentionnée au premier alinéa à partir du 1er décembre 2024 pour les navires équipé du twinrigger et flyshoot. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

Bruxelles, le 21 novembre 2024.

La ministre flamande de l'intérieur, de la politique des villes et rurale, du vivre ensemble, de l'intégration et de l'insertion civique, de la gouvernance publique, de l'économie sociale en de la pêche, H. CREVITS