17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 36 du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Par dérogation au paragraphe 2, la province d'Anvers est autorisée à poursuivre son implication dans, et son appui à De Warande jusqu'à ce qu'une acquisition de De Warande soit réalisée par une autorité autre que la province d'Anvers ou par une autre personne morale.

Le présent paragraphe cesse de produire ses effets dès qu'une acquisition visée à l'alinéa 1er, est réalisée. ».

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2019, est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Proposition de décret : 2163 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 2163 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séances du 8 mai 2024.