publié le 06 juin 2024
Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024005079
- pub.
- 06/06/2024
- prom.
- 16/11/2022
- ELI
- eli/arrete/2022/11/16/2024005079/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 16 novembre 2022 déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables (Moniteur belge du 25 novembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.