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M.B. Index des textes promulgués le 16 novembre 2022

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loi

type loi prom. 16/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034556 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs type loi prom. 16/11/2022 pub. 18/01/2023 numac 2023030015 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours type loi prom. 16/11/2022 pub. 17/02/2023 numac 2022043186 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition type loi prom. 16/11/2022 pub. 12/05/2023 numac 2023042058 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande type loi prom. 16/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024004779 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 25/11/2022 numac 2022034112 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034311 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2023 type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022042856 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du Règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant création d'un subside pour la « plateforme Virusbank » type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 06/06/2024 numac 2024005079 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/11/2022 pub. 25/11/2022 numac 2022034113 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 49quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 16/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/2022 pub. 27/01/2023 numac 2022042893 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/2022 pub. 27/02/2023 numac 2023030365 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/11/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023040798 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Commune de Farciennes en vue de de la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline » type arrêté ministériel prom. 16/11/2022 pub. 28/11/2023 numac 2023205889 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 et le programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

document

type document prom. 16/11/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022034563 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA JONNIAUX ENTREPRISES l'enregistrement n° 2022/245/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
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