16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 et le programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 28;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 novembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 014.013 du programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 224 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 224 milliers d'EUR sont transférés des programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 au programme 014 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011 de la division organique 02 et du programme 014 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

02

81211000

004.005

773

773

- 28

-28

745

745

02

81211000

005.005

535

535

- 28

-28

507

507

02

81211000

006.005

462

462

- 28

-28

434

434

02

81211000

007.005

922

922

- 28

-28

894

894

02

81100000

008.002

2 095

2 095

- 28

- 28

2 067

2 067

02

81211000

009.005

391

391

- 28

- 28

363

363

02

81100000

010.002

2 217

2 217

- 28

- 28

2 189

2 189

02

81100000

011.002

1 779

1 779

- 28

- 28

1 751

1 751

09

81211000

014.013

67

67

224

224

291

291

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY Ch. MORREALE V. DE BUE Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT C. TELLIER