SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Commune de Farciennes en vue de de la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline »

Par arrêté du 16 novembre 2022, le pouvoir expropriant IGRETEC SCRL, Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI est autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques " Grand Ban Sainte-Pauline » de biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé " microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline » - DE 01 - plan d'expropriation » et dressé en date du 22 mars 2022 par l'IGRETEC ; - A la désaffectation des voiries reprises au plan d'expropriation, à savoir les terrains délimités par un fond saumon au plan d'expropriation intitulé " microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline » - DE 01 - plan d'expropriation » et dressé en date du 22 mars 2022 par l'IGRETEC. En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Farciennes s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités située place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant IGRETEC SCRL, Boulevard de la Mayence 1/1 à 6000 Charleroi.

Pour la consultation du tableau, voir image