loi

type loi prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023040372 source cour constitutionnelle Publication de vacance La place de greffier du rôle linguistique français de la Cour constitutionnelle sera vacante à partir du 2 juin 2023. Les conditions de nomination sont fixées à l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la C Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents prouvant que les conditions p(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022041909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022033395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022021159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, remplaçant la convention collective de travail du 8 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022205063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 02/03/2023 numac 2022205078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps en 2023 type arrêté royal prom. 13/12/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023015030 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19 type arrêté royal prom. 09/02/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023030433 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant les articles 4, 5, § 1^er, et 6 de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne et abrogeant l'arrêté royal du 1^er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 type arrêté royal prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 février 2023, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre occidentale est accordé type arrêté royal prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 février 2023. Est nommé : Officier de l'Ordre de Léopold : Madame Colette GERARD Conseiller social au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège Elle po Elle prend rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2012. Par le même arrêté royal sont nommés (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010100 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° 58, Eeklo-Maldegem, situé à Maldegem, à la hauteur de la borne kilométrique 33.897 type arrêté ministériel prom. 25/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010101 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 51 sur la ligne ferroviaire n° 69, Courtrai - Comines , situé à Wervik, à la hauteur de la borne kilométrique 17.697 type arrêté ministériel prom. 25/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010105 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 30 sur la ligne ferroviaire n° 57, Termonde - Lokeren, situé à Lokeren, à la hauteur de la borne kilométrique 53.345 type arrêté ministériel prom. 25/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010104 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° 52, Anvers - Puurs, situé à Puurs, à la hauteur de la borne kilométrique 30.699 type arrêté ministériel prom. 25/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010103 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 65 sur la ligne ferroviaire n° 66, Bruges - Courtrai, situé à Hooglede, à la hauteur de la borne kilométrique 31.965 type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023030503 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 19 janvier 2023, Monsieur Frédéric PONCELET, est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A2 avec le titre d'Attaché au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre l Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. 16/02/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023030435 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2023 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1^er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1^er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023201051 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023201053 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023201052 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 083 et 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 19/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023201060 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023201159 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement du mandat de la présidente Par arrêté ministériel du 24 février 2023, le mandat de Mme KLEINERMANS Diane, est renouvelé pour u(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010073 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023030316 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande à Herita asbl pour des travaux de restauration au château de Horst type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023030389 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour une enveloppe de relance à Herita asbl en préparation de son rôle de National Trust de Flandre par une gestion exemplaire des sites actuels et à acquérir et la concrétisation d'un plan d'entreprise pour la stratégie de croissance du portefeuille patrimonial type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023015229 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023030515 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Démission de ses fonctions. - Pension Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 31 janvier 2023, Madame Régin(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023201125 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique et l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique

erratum

type erratum prom. 15/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023015248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 23/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023040797 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Ciney autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles sis à Ciney, Avenue de Namur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/11/2022 pub. 02/03/2023 numac 2023040798 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Commune de Farciennes en vue de de la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline »

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre occidentale en remplacement de Madame Mele WALTERS

document

type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023030434 source ministere de la communaute francaise Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-1005 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition en vertu de laquelle/desquelles(...) O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de com(...) type document prom. 08/02/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023040745 source service public de wallonie Décision octroyant à la SRL PINEUR CURAGE l'enregistrement n° 2023/869/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200958 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire : Greffiers au tribunal de première instance du Hainaut (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG23011 Les collaborateurs rentrant dans les cond(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 16/03/2023. Pour tout renseignement complémentaire,(...) type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200961 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire : Assistants au parquet près la Cour d'appel de Mons et au parquet près la Cour du travail de Mons (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG23014 type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200959 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire : greffiers à la cour du travail de Mons (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG23012 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour pos(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 16/03/2023. Pour tout renseignement complémentaire,(...) type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023200960 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau C pour l'Ordre Judiciaire : Assistants au greffe des justices de paix de l'arrondissement du Hainaut (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG23013 Les collaborateurs ren(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 16/03/2023. Pour tout renseignement complémentaire,(...) type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023201100 source service public federal strategie et appui Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire: Assistants au greffe du justice de paix du canton Ostende (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG23015 Les collaborateurs rentrant dans le(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 16/03/2023. Pour tout renseignement complémentaire,(...) type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023201136 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative des Assistants administratifs (niveau B), francophone, pour Bruxelles-Logement. - Numéro de sélection : REQ181 Ladite sélection a été clôturée le 22/02/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 6. type document prom. -- pub. 02/03/2023 numac 2023201117 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d' Ingénieurs HVAC A2 (niveau A2) néerlandophones pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : ANG23041 Ladite sélection a été clôturée le 22/02/2023. Le nombre de lauréats s'élève(...)

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