9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande à Herita asbl pour des travaux de restauration au château de Horst

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.

Etapes procédurales et formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande, du 28 octobre 2022 (VR 2022 VR 2022 2810 VV DOC.0117/) ; - l'Inspection des finances a rendu un avis le 1er décembre 2022 ; - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 décembre 2022 ; - cette subvention relève de la catégorie « aides à la culture et à la conservation du patrimoine », qui a été déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : - vu l'arrêté royal du 27 mai 1971 portant protection comme monument du château de Horst à Holsbeek ; - vu l'arrêté royal du 27 mai 1971 portant protection en tant que paysage historico-culturel des environs immédiats du château de Horst à Holsbeek ; - vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 portant protection en tant que paysage historico-culturel des environs élargis du château de Horst à Holsbeek ; - vu l'approbation le 8 août 2018 du plan de gestion « Château de Horst et Relais » à Holsbeek avec l'agrément comme patrimoine ouvert ; - le dossier de demande de Herita asbl est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande. Le dossier de demande mentionne les rubriques de subvention suivantes : 1. 1 069 720,65 euros pour le financement de travaux de stabilité supplé-mentaires au château de Horst ;2. 905 104,58 euros pour des travaux supplémentaires imprévus pour la restauration du château de Horst ;3. 1 217 566,12 en raison de l'indexation des coûts de restauration. Les montants indiqués ne comprennent pas la T.V.A..

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention d'un montant maximum de 3 117 000 euros est accordée à Herita asbl à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT sur l'allocation de base QG0-1QG80200.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, contribuera au plan de relance Résilience flamande, notamment au Patrimoine immobilier. La subvention porte sur la période allant de la date de sa signification à Herita asbl jusqu'au 31 mai 2026.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période visée à l'article 2, de l'activité suivante : la poursuite de la restauration du château de Horst.

Art. 4.§ 1er. Sous réserve de l'acceptation par l'agence Patrimoine de Flandre d'un plan d'action annuel à soumettre par Herita pour la période 2023-2026, lié aux investissements d'autres dossiers de subvention pluriannuels en cours pour le château de Horst, tels que visés à l'article 5. § 1er Les tranches de paiement suivantes sont prévues pour les travaux au château de Horst : 1° 779 250 euros en 2023 ;2° 779 250 euros en 2024 ;3° 779 250 en 2025 sous réserve des coûts prouvés acceptés pour 1 558 500 (pour les avances accordées au cours des années 2023 et 2024) ;4° le solde de 779 250 euros en 2026. Le plan d'action contient au moins une projection réaliste des travaux avec une estimation détaillée des coûts, y compris les coûts supplémentaires (dus par exemple à des quantités requises plus importantes par rapport aux estimations initiales) et incluant les coûts liés à l'inflation.

Les coûts éligibles à la subvention sont les suivants, entre autres : les coûts des travaux de stabilité et un montant pour l'augmentation des coûts précédemment estimés associés à la restauration du château de Horst. § 2. Pour la subvention visée à l'article 3, Herita fera un rapport sur les travaux réalisés. Le décompte comprend au minimum : 1° un aperçu détaillé de toutes les mesures de gestion mises en oeuvre, un aperçu global des travaux avec les deux autres dossiers de subvention pluriannuels tels que visés à l'article 5.§ 1er ; 2° un décompte relié à l'estimation des frais selon le poste ;3° les preuves de paiement démontrant que les mesures de gestion et les travaux ont été intégralement payés dans un aperçu global avec les deux autres dossiers de subvention pluriannuels tels que visés à l'article 5.§ 1er. § 3. Herita asbl présente, en plus d'une justification financière, une justification fonctionnelle accompagnée d'un rapport sur les travaux réalisés. Des accords sur le rapport fonctionnel sont soumis au préalable par l'agence. L'agence vérifiera les travaux réalisés.

L'agence procédera au paiement de la quatrième tranche de subvention uniquement après un accord sur les travaux réalisés, en conjonction avec le rapport financier.

Art. 5.§ 1er. Un subventionnement double est exceptionnellement autorisé pour les travaux de restauration des sites patrimoniaux ouverts château de Horst. Bien entendu, ce subventionnement double est uniquement autorisé dans le cadre des accords prévus dans : 1° l'accord de prime pluriannuel conclu le 24 mai 2019 pour la restauration des sites patrimoniaux ouverts château de Horst, Fort Napoléon et château de Beauvoorde ;2° l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une subvention à Herita asbl en tant que financement supplémentaire pour la restauration des sites patrimoniaux ouverts château de Horst, Fort Napoléon et château de Beauvoorde, y compris pour des éventuels coûts supplémentaires imprévus pour la restauration de ces sites et pour les frais juridiques concernant le château de Horst ;3° le présent arrêté. § 2. Si Herita asbl reçoit d'autres subventions d'autres autorités pour la ou les mêmes activités en plus des trois subventions mentionnées, et si le total des subventions justifiées est inférieur au total des subventions octroyées, les subventions de Patrimoine de Flandre sont diminuées proportionnellement par rapport au total des subventions octroyées.

Art. 6.Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, le Logement et le Patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE