9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour une enveloppe de relance à Herita asbl en préparation de son rôle de National Trust de Flandre par une gestion exemplaire des sites actuels et à acquérir et la concrétisation d'un plan d'entreprise pour la stratégie de croissance du portefeuille patrimonial

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.

Etapes procédurales et formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande du 28 octobre 2022 (VR 2022 2022 VV DOC.0117/1) ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er décembre 2022 ; - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 décembre 2022 ; - cette subvention relève de la catégorie « aides à la culture et à la conservation du patrimoine », qui a été déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : - le dossier de demande de Herita asbl est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande. Le dossier de demande mentionne les rubriques de subvention suivantes : 1. 583 856,48 euros pour le financement de travaux publics sur le site du château de Horst ;2. 75 000 euros pour le développement d'une vision holistique pour une expérience optimale des sites patrimoniaux;3. 250 000 euros pour le développement d'un concept commun d'accessibilité pour différents groupes cibles qui sera appliqué par Herita sur tous les sites. Les montants indiqués ne comprennent pas la TVA. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention d'un montant maximum de 908 000 euros est accordée à Herita asbl à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT sur l'allocation de base QG0-1QG80200.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, contribuera au plan de relance Résilience flamande, notamment au Patrimoine immobilier. La subvention porte sur la période allant de la date de sa signification à Herita asbl jusqu'au 31 décembre 2025.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er, constitue le soutien financier pour la réalisation dans la période visée à l'article 2, des activités suivantes : 1. l'organisation d'un ambitieux projet d'activités pour le public sur le site du château de Horst ;2. le développement d'un concept d'« expérience qualitative du patrimoine » à déployer sur les sites Herita à plus long terme ;3. rendre les sites Herita plus conviviaux pour les entreprises.

Art. 4.§ 1er. Les tranches suivantes sont prévues pour les paiements concernant le projet d'activités pour le public dans le domaine du château de Horst, sur la base d'un plan de projet accepté par l'agence accompagné d'objectifs et de KPI clairs : 1. une avance de 50 % pour les activités prévues en 2023-2025 (avec un maximum de 291 500 euros) ;2. un solde de 50 % après les activités réalisées (avec un maximum de 291 500 euros). Les coûts éligibles à la subvention sont les suivants, entre autres : tous les coûts liés au projet d'activités pour le public dans le domaine du château de Horst, qui ne sont pas subventionnés au moyen de la subvention de fonctionnement ou toute autre subvention. § 2. Afin de développer une vision holistique pour une expérience optimale des sites patrimoniaux, les tranches suivantes sont prévues sur la base d'un plan de projet accepté par l'agence accompagné d'objectifs et de KPI clairs: 1. une avance de 50 % pour les activités prévues en 2023-2025 (avec un maximum de 37 500 euros) ;2. un solde de 50 % après les activités réalisées (avec un maximum de 37 500 euros). Les coûts éligibles à la subvention sont les suivants, entre autres : les coûts associés aux conseils externes (consultance), à une agence de création de contenu et les coûts de lancement de petits projets pilotes. § 3. Deux tranches sont prévues pour les coûts sous la rubrique de subvention « entrepreneurs pour le patrimoine », sur la base d'un plan de projet accepté par l'agence accompagné d'objectifs et de KPI clairs : 1. une avance de 50 % pour les activités prévues en 2023-2025 (avec un maximum de 125 000 euros) ;2. un solde de 50 % après les activités réalisées (avec un maximum de 125 000 euros). Les coûts éligibles à la subvention sont les suivants, entre autres : conseils externes, agence de création de contenu, échange international de connaissances, mission architecturale visant à transformer les espaces en une infrastructure adaptée (conception), aménagement des espaces, lien avec « musée de Flandre », lien avec « canon de la Flandre », campagne de marketing. § 4. Pour chacune des trois rubriques de subvention visées dans les trois premiers paragraphes de l'article 4, Herita fera rapport sur les services effectués. Le décompte financier comprend au minimum : 1. un aperçu détaillé de tous les services concernés ;2. des preuves de paiement démontrant que les services concernés ont été payés en totalité et que les coûts ne sont pas contenus dans la subvention de fonctionnement générale ou toute autre subvention.

Art. 5.En plus d'une justification financière, Herita asbl soumet une justification fonctionnelle pour la subvention visée à l'article 1er, démontrant que les objectifs et les KPI des trois plans de projet mentionnés ont été atteints. Si les objectifs et les KPI ne sont pas atteints à 100 %, seuls 50 % du montant prévu seront versés par rubrique de subvention. Concrètement, cela signifie, si nécessaire, ne pas verser le solde de 50 % par rubrique de subvention.

Art. 6.Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.

Art. 7.Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, le Logement et le Patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE