publié le 06 juin 2024
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024005077
- pub.
- 06/06/2024
- prom.
- 13/11/2022
- ELI
- eli/arrete/2022/11/13/2024005077/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 13 novembre 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique (Moniteur belge du 25 novembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.