28 MARS 2024. - Arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle - 3EME LECTURE

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, en son article 20 ;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la Santé de l'Aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'Aide aux personnes, de la Santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 23 octobre 2003, 4 décembre 2003, 18 novembre 2004 (non publié), 29 juin 2006, 26 avril 2007, 26 juin 2008, 11 septembre 2008, 4 juin 2009, 10 décembre 2009, 13 janvier 2011, 15 juillet 2015 (non publié), 30 novembre 2017 et 23 mai 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission Communautaire Française, émis le 14 juin 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 5 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission Communautaire Française, émis le 14 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 5 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du budget, donné le 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Bureau du Conseil consultatif bruxellois francophone donné le 23 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes donné le 3 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes donné le 3 octobre 2023 ;

Vu l'avis n° 75.201/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

CONSIDERANT : le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle, tel que modifié par le décret de la Commission communautaire française du 28 avril 2016 ; le Décret de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil tel que modifié par les décrets de la Commission communautaire française des 6 juillet 2001, 9 juillet 2010 et 27 avril 2017 ;

Le Décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, modifié par le décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement et par le décret de la Commission communautaire française du 20 juillet 2016, du 29 novembre 2018, du 9 mai 2019, du 15 juin 2023 et 19 janvier 2024 ;

Le Décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, tel que modifié par les décrets de la Commission communautaire française des 15 décembre 2016 et 17 décembre 2018, et ses arrêtés d'exécution ;

L'Arrêté d'application du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 relatif à la fixation des conditions et des modalités d'agrément et de subventionnement des organismes exerçant des activités de formation professionnelle dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle ;

L'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 20 décembre 2001, 4 septembre 2003, 14 juillet 2005, 25 octobre 2007 et 12 juillet 2018 ;

L'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 23 décembre 2010, 20 octobre 2011, 19 juillet 2012, 8 juin 2017, 17 mai 2018, 11 octobre 2018, 2 décembre 2021 et du 8 février 2024 ;

L'Arrêté 2017/165 du Collège de la Commission communautaire française du 23 novembre 2017 relatif aux projets particuliers et innovants, aux labels et aux associations reconnues, mettant en oeuvre les sections 3 et 4 du chapitre 7 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Le Protocole d'accord non-marchand du 23 décembre 2021 relatif aux secteurs non-marchand bruxellois pour les années 2021-2024 ;

Que les trois derniers accords non-marchand, dont le dernier en date est celui du 23 décembre 2021, contiennent une série de mesures sectorielles et intersectorielles qu'il convient d'intégrer dans l'arrêté transversal dit « non marchand » datant de 2001, lui-même n'ayant plus fait l'objet de réforme depuis 2019 ;

Les législations sectorielles en cours d'adoption au regard du Décret du 5 mars 2009 et son arrêté d'exécution du 4 juin 2009 relatifs à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé vont tous deux également apporter des éléments qu'il convient d'intégrer à l'arrêté non-marchand ;

L'opportunité et la nécessité d'apporter des corrections, des modifications ou des ajouts à cet arrêté afin d'en maintenir sa lisibilité et son application au sein de tout le secteur non-marchand ;

Le fait que les différentes sections du Bureau du Conseil consultatif bruxellois francophone ont pu se réunir et ont décidé de siéger en collégialité sous l'égide du Bureau et de ne remettre qu'un avis ;

Sur la proposition de la Présidente du Collège, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la Santé de l'Aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'Aide aux personnes, de la Santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, la modification suivante est apportée : 1° au seizième tiret, les mots « 2 août 1996 » sont remplacés par les mots « 27 juin 1996 ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au septième tiret, les mots « ESNU : Diplômé de l'Enseignement supérieur non universitaire ;» sont remplacés par « ESNU : Enseignement supérieur non universitaire ; » 2° au huitième tiret, les mots « CESS : Diplômé de l'Enseignement secondaire supérieur ;» sont remplacés par les mots « CESS : Certificat d'Enseignement secondaire supérieur ; » 3° au neuvième tiret, les mots « CESI : Diplômé de l'Enseignement secondaire inférieur ;» sont remplacés par les mots « CESI : Certificat d'Enseignement secondaire inférieur ; » 4° entre le neuvième tiret et le dixième tiret, les mots « CESDD : Certificat d'Enseignement secondaire du deuxième degré ;» sont ajoutés.

Art. 4.Aux articles 54, § 2 et 109, § 3, alinéa 2 du même arrêté, les références à l'ancienne monnaie, les francs belges, sont supprimées.

Art. 5.A l'article 85 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 janvier 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 5, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 janvier 2011, les mots « à la loi sur les ASBL » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ». 2° le paragraphe 6, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 2008 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017, est remplacé par ce qui suit : « Les frais de fonctionnement des fonds chargés de la gestion de l'embauche compensatoire sont subventionnés à hauteur de 45.000 euros par fonds. Ce montant est indexé à partir de 2025 suivant la formule : Montant de base pour frais de fonctionnement x indice santé de décembre de l'année précédente Indice santé de décembre 2023 Les modalités de financement des asbl ou fonds chargés de la gestion de l'embauche compensatoire sont déterminées conformément au paragraphe 3, deuxième à quatrième alinéas. Le délai de remise des pièces justificatives est celui de l'art. 85 paragraphe 5. »

Art. 6.L'article 85 bis du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Une subvention est octroyée pour couvrir les compléments d'entreprise (anciennement indemnités de prépension) payés aux travailleurs ayant le statut de chômeur avec complément d'entreprise (anciennement prépensionné), aux conditions suivantes : 1° le régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension), est accordé aux travailleurs qui remplissent les conditions prévues par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, telle qu'elle a été modifiée successivement et pour la dernière fois par la Convention Collective de Travail n° 17/ 42 du 30 mai 2023 ou par les conventions collectives de travail ouvrant le droit à un complément d'entreprise conclues au sein des commissions paritaires ou sous-commissions paritaires pour les secteurs visés (318, 319.02, 329.2, 332,330) et qui satisfont aux conditions prévues par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou par l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. 2° Durant la période du régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension), le remplacement du chômeur avec complément d'entreprise (anciennement prépensionné) est assuré par un travailleur de moins de 40 ans à l'embauche, sauf dérogation individuelle accordée par le Collège pour les postes de direction, de coordination et de médecin.Cette condition s'ajoute aux conditions imposées à l'employeur en matière de remplacement par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou par l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. 3° Le montant de la subvention octroyée pour couvrir le complément d'entreprise (anciennement l'indemnité complémentaire) versé au chômeur avec complément d'entreprise (anciennement travailleur prépensionné) est calculé au prorata du temps de travail subventionné pour le travailleur en régime de chômage avec complément d'entreprise. Le montant du complément (anciennement indemnité complémentaire) pris en considération pour le calcul de la subvention est plafonné à un montant équivalent à 6 heures hebdomadaires d'embauche compensatoire pour 1 ETP pour l'année de référence. 4° Les justificatifs de la subvention à fournir annuellement sont les preuves de paiement des compléments d'entreprise (anciennement indemnités complémentaires), accompagnées d'une fiche relative au calcul de chaque complément.5° Dans les secteurs des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées, par dérogation point 2° du présent article, les remplacements en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, assurés par un travailleurs de plus de 40 ans à l'embauche répondant aux conditions imposées à l'employeur en matière de remplacement par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou par l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, donnent lieu à une subvention ».

Art. 7.A l'article 88bis, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la FeBisp » sont remplacés par les mots « l'Administration ».2° les mots « , en vertu du point 5, § 3, du protocole d'accord déterminant les modalités de mise en application de l'accord du non-marchand du 29 juin 2000 au secteur de l'Insertion socioprofessionnelle - Volet CCF.» sont abrogés.

Art. 8.A l'article 89 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au premier alinéa, les mots « de l'année » sont insérés après le mot « subventionnée »

Art.9. A l'article 97, alinéa 2 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la FeBisp est chargée d'établir » sont remplacés par les mots « l'Administration est chargée d'établir.». 2° les mots « , en vertu du point 5, § 3, du protocole d'accord déterminant les modalités de mise en application de l'accord du non-marchand du 29 juin 2000 au secteur de l'insertion socioprofessionnelle - Volet CCF.» sont abrogés.

Art. 10.A l'article 113 bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa 2 est ajouté : « Pour les secteurs implémentant une nouvelle classification de fonction et un nouveau modèle barémique, relevant des décisions prises dans le cadre d'accords non-marchand transposés par la commission partitaire sectorielle, la prime n'est plus due.» 2 ° un alinéa 3 est ajouté : « Sauf disposition sectorielle contraire et s'ils ne sont pas directement intégrés dans les barèmes subventionnés fixés à l'Annexe I de l'arrêté 2001/549, les montants prévus au 1er alinéa sont alors affectés, en complément des moyens provisionnés au budget dans le cadre des accords non-marchand et dans la limite des crédits disponibles, au financement du nouveau salaire barémique via le dispositif ad-hoc mis en place par l'Administration. »

Art. 11.Un article 113 quater du même arrêté est inséré : « Pour les travailleurs étant affectés au support des missions décrétales de la Commission communautaire française, les mesures de mobilité établies à l'Annexe V, 3°, alinéas 3 et suivants s'appliquent. »

Art. 12.Sont abrogés les articles 4 à 15, 56, 60 à 71, 75 à 83, 88, 90 à 96, 98 à 100, 106 du même arrêté.

Art. 13.L'annexe II du même arrêté relative au tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées, modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009, du 30 novembre 2017 et du 23 mai 2019, est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Art. 14.L'annexe III du même arrêté relative aux fonctions subventionnées par secteurs - diplômes requis et conditions d'accès, modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009, du 30 novembre 2017 et du 23 mai 2019, est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Art. 15.L'annexe V du même arrêté relative au calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages, modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009, du 30 novembre 2017 et du 23 mai 2019, est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.

Art. 16.La présente modification produit ses effets au 1 janvier 2024.

Art. 17.La Présidente du Collège est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, La Ministre-Présidente, Membre du Collège, en charge du Budget, de la Promotion de la Santé R. VERVOORT, Membre du Collège, en charge de la Culture et de la Politique d'Aide aux personnes handicapées N. BEN HAMOU, Membre du Collège, en charge du Sport et de la Cohésion sociale A. MARON, Membre du Collège en charge des Affaires sociales et de la Santé B. CLERFAYT, Membre du Collège,en charge de la Formation et de l'Insertion socio-professionnelle

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexée à l'arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, Ministre-Présidente,Membre du Collège, en charge du Budget, de la Promotion de la Santé R. VERVOORT, Membre du Collège, en charge de la Culture et de la Politique d'Aide aux personnes handicapées N. BEN HAMOU, Membre du Collège, en charge du Sport et de la Cohésion sociale A. MARON, Membre du Collège en charge des Affaires sociales et de la Santé B. CLERFAYT, Membre du Collège,en charge de la Formation et de l'Insertion socio-professionnelle

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Vu pour être annexée à l'arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, Ministre-Présidente, Membre du Collège, en charge du Budget, de la Promotion de la Santé R. VERVOORT, Membre du Collège, en charge de la Culture et de la Politique d'Aide aux personnes handicapées N. BEN HAMOU, Membre du Collège en charge du Sport et de la Cohésion sociale A. MARON, Membre du Collège en charge des Affaires sociales et de la Santé B. CLERFAYT, Membre du Collège, en charge de la Formation et de l'Insertion socio-professionnelle

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Vu pour être annexée à l'arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, Ministre-Présidente, Membre du Collège, en charge du Budget, de la Promotion de la Santé R. VERVOORT, Membre du Collège, en charge de la Culture et de la Politique d'Aide aux personnes handicapées N. BEN HAMOU, Membre du Collège, en charge du Sport et de la Cohésion sociale A. MARON, Membre du Collège en charge des Affaires sociales et de la Santé B. CLERFAYT, Membre du Collège, en charge de la Formation et de l'Insertion socio-professionnelle