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M.B. Index des textes publiés le 17 octobre 2022

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loi

type loi prom. 20/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042015 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé type loi prom. 29/05/2020 pub. 17/10/2022 numac 2022041678 source service public federal interieur Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande type loi prom. 06/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042050 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

code civil

type code civil prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022055784 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) type code civil prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022055785 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Delrée, Ivonne Mme Delrée, Ivonne née à Bressoux le 13 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015380 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 5 juillet 2022 Madame Tajani, Selma, née à Berchem-Sainte-Agathe le 8 octobre 2003; et Mademoiselle Tajani, Ines, née à Berchem-Sainte-Agathe le 17 décembre 2006, toutes deux demeurant à Ko Par arrêté royal du 5 juillet 2022 Madame Daelman, Freya, née à Anvers le 27 septembre 1978, demeur(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015381 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 28 juin 2022 Mademoiselle Noreillie, Gipsy Christelle Donald, née à Courtrai le 13 septembre 2005 ; et Mademoiselle Noreillie,Tamsyn Petra Heidi, née à Courtrai le 1 er mai 2010, Par arrêté royal du 28 juin 2022 Madame Sultano, Madison, née à Genk le 23 juillet 1998, demeur(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015578 source regie des batiments Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 juillet 2022, Madame Mélina POLLEZ est promue au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d'attaché à la Régie des Bâtiments, à partir du 1 er août 2022. Conformément aux lois co type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015532 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 juillet 2022, monsieur Ewoud WILLEM est promu par accession au niveau supéri(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015615 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Monsieur Andy NUNES, est promu au niveau supérieur dans la cla(...) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022015592 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022032931 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 20 juillet 2022 Monsieur Rotari-Chiabur, Grigore, né à Novie Bogeni, Oengenski le 24 janvier 1977, le nommé Chiabur, Alexander, né à Malines le 28 juillet 2005; et ma(...) Par arrêté royal du 20 juillet 2022 Monsieur Vervoe, Joeri, né à Louvain le 12 juillet 1989, y (...) type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 17/10/2022 numac 2022032642 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022032939 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 20 juillet 2022 Mademoiselle Briers, Evelien Lucienne Willy Maria, née à Louvain le 15 janvier 2001, demeurant à Lubbeek, est autorisée à substituer à son nom celui de "Janssens". type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022032940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Monsieur Lawrence LAUWERS, est promu au niveau supérieur dans (...) type arrêté royal prom. 25/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033575 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes type arrêté royal prom. 11/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033360 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022041634 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Monsieur Benoît MICLOTTE, est promu par accession au niveau su(...) type arrêté royal prom. 13/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042153 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022091310 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois d'octobre 2022 est composée comme suit : Indice A (ce(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 septembre 2022, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à Monsieur GACOMS Kar La personne intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. 23/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022205897 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015577 source regie des batiments Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 20 juillet 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er février 2023 à Monsieur Alexandre PIRAUX, agent définitif à la Régie des Bâtiments dans la cl Monsieur Alexandre PIRAUX peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisé à p(...) type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022032967 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Collaborateur/collaboratrice polyvalent en logistique » (code 715940S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Collaborateur/collaboratrice polyvalent(e) en logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022032970 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Discrimination dans l'accès au logement » classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022032968 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Monteur/Monteuse frigoriste » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Collaborateur/collaboratrice polyvalent(e) en logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 22/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033594 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif à l'organisation d'une épreuve afin d'évaluer les experts en diamant reconnus type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022033613 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 19 septembre 2022 produisant ses effets le 1 er novembre 2022, démission honorable de ses fonctions d' Attaché est accordée à M. Michel VAN LAETHEM. Par le même arrêté, l'int type arrêté ministériel prom. 22/12/2021 pub. 17/10/2022 numac 2022206031 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 22/12/2021 pub. 17/10/2022 numac 2022206032 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 08, 11 et 12 des divisions organiques 10, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 22/12/2021 pub. 17/10/2022 numac 2022206030 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022202384 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 5/2022 du 20 janvier 2022 Numéro du rôle : 7459 En cause: la question préjudicielle relative à l'article 230, alinéa 1 er , 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première inst La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. (...) type arrêt prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022201078 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 22/2022 du 10 février 2022 Numéro du rôle : 7444 En cause : le recours en annulation de l'article 5 de la loi du 29 mars 2018 « modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. (...) type arrêt prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022204617 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 41/2022 du 17 mars 2022 Numéros du rôle : 7492 et 7493 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205545 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 79/2022 du 9 juin 2022 Numéro du rôle : 7654 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12bis, § 1 er , 2°, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. Moerman, T. Giet, J. Moerman, (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 12 septembre 2022, Monsieur GACOMS Karel, conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le Premier Président de cette

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022030298 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2021, est classée comme monument la totalité de la maison sise boulevard Maurice Lemonnier 117 à Bruxelles, en raison de son intérêt historique, Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 10e division, section L, parcelle n° 2135 T 3 (partie)(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033603 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales ainsi que pour la fonction de médecin coordinateur, et visant à financer la fonction de médecin référent type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033649 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant l'allocation de fin d'année pour les fonctionnaires, les stagiaires et membres du personnel contractuel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022041606 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant un label au projet « Carnaval de Charleroi. - Brûlage du Corbeau et des Idées Noires » développé par l'Association des Compagnons Bâtisseurs en vertu du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité. - Extrait

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033715 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du comité d'experts climat, son président et vice-président type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022041683 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 42.975.655,50 euros aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, afin de pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux pour l'exercice 2022 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042116 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mai 2012 relatif à la composition et à la nomination des présidents de la Chambre de Recours de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206134 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant nomination du président, du vice-président et des membres effectifs et suppléants de l'Observatoire du commerce

avis

type avis prom. 22/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042181 source region de bruxelles-capitale Avis concernant l'adaptation de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement conformément à l'article 80, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. - Nouveaux taux à partir du 1er janvier 2023 type avis prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205949 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par deux jugements du 6 septembre 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 septembre 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, « 1. Les articles 286 et 288 du décret sur l'administration locale, dans l'interprétation selon laq(...) type avis prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206029 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première instance de Flandre oriental, division de Ga « L'article 38, § 1 er , alinéa 1 er , 12°, du Code des impôts sur les reve(...) type avis prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206085 source service public federal chancellerie du premier ministre Avis du 4 octobre 2022 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public 1. Objectif général Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1 (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022021095 source region de bruxelles-capitale Agrément en tant qu'expert en pollution du sol Par décision de Bruxelles Environnement du 10/08/2022, l'agrément en tant qu'expert en pollution du sol a été octroyé à WITTEVEEN+BOS BELGIUM S.A. pour une période d(...) L'agrément porte le numéro AGR/ EPS/001132200. Par décision de Bruxelles Environnement du 11(...)

liste

type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022204001 source service public federal strategie et appui Résultat de la Sélection comparative d'Analystes et coach marchés publics (niveau A2), francophones, pour le SPF BOSA. - Numéro de sélection : AFG22140 Ladite sélection a été clôturée le 30/06/2022. La liste des lauréats, sans classem(...) En outre, une liste spécifique des lauréats présentant un handicap est établie. Cette liste est val(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206000 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'ingénieurs électricité (niveau A2) francophones pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG22318 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 04/11/2022 inclus via www.selor.be La description de f(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206022 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Collaborateurs contact center (niveau B) néerlandophones pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : ANG22425 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 31/10/2022 inclus via www.selor.be. L(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206047 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' inspecteurs sociaux (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour l' Office National de l'Emploi. - Numéro de sélection : ANG22441 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 31/10/2022 inclus via www.selor.be. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206097 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de HR Partners (niveau B) néerlandophones pour la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage. - Numéro de sélection : ANG22452 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 31/10/2022 inclus via www.se(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206112 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Directeurs de prison (niveau A2) néerlandophones pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG22434 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 26/10/2022 inclus via www.selor.be. La description de foncti(...) Une liste de lauréats valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206100 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Employé RH (niveau C) néerlandophones pour le Office Central d'Action Sociale et Culturelle de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22451 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/10/2022 inclus via www.(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206098 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de HR Partners Business (niveau A2) francophones pour Capac. - Numéro de sélection : AFG22328 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 31/10/2022 inclus via www.selor.be. La description de fonction (reprenan(...) La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la (...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022021093 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision de Bruxelles Environnement du 15/06/2022, l'enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol de CROES S.A. a été retiré.(...) L'enregistrement porte le numéro ENR/EAS/001132196. type enregistrement prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022021094 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision de Bruxelles Environnement du 20/05/2022, l'enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol a été octroyé à DECREM S.A. (...) L'enregistrement porte le numéro ENR/EAS/001826603. Par décision de Bruxelles Environnement (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/09/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042258 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Provedroux E1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205603 source service public de wallonie Pouvoirs locaux INTERCOMMUNALE ECETIA. - Un arrêté ministériel du 12 septembre 2022 approuve les comptes 2021 de l'Intercommunale ECETIA votés en séance de l'Assemblée générale Ordinaire du 28 juin 2022. INTERCOMMUNALE INAGO. - Un arrêté INTERCOMMUNALE ISPPC. - Un arrêté ministériel du 12 septembre 2022 approuve les comptes 2021 de(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205601 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Bassenge établit, dès son entrée en vigueur et jusque fin 2025, une redevance sur le coût de recha CHINY. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 27 juin 2022 par (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205604 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 22 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur les CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 22 juin 2022(...)

communication

type communication prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206012 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Experts en communication externe (niveau A1), néerlandophones, pour SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : ANG22289 Ladite sélection a été (...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifi(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206077 source service public de wallonie Personnel. - Déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération. - Révocation Par arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2022, le mandat public de Mme Béatrice Binon au sein du Logis dourois est révoqué. Par arrêté du Gouverneme Par arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2022, le mandat public de M. Jonatan Geeurickx a(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015245 source regie des batiments Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 juin 2022, Madame Sophie MERTENS, est nommée agent définitif dans la classe A1 à la Régie des Bâtiments dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 15 mai 2022. Conformément type nominations prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015247 source regie des batiments Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 juin 2022, Madame Nadège DE BECKER, est nommée agent définitif dans la classe A1 à la Régie des Bâtiments dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 15 mai 2022. Conformémen

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022032977 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 juillet 2022, Madame Steffie BOGAERTS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 22 juin 2022. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022041630 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 juillet 2022, Madame Loucine MEKHITARIAN est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans un emploi du c Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022041633 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Madame Nadia FLECHEUX est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans un emploi du cadre linguistique français Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022042119 source service public federal interieur Personnel. - Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 19 août 2022, acte n° 2022/32372, il faut lire : « ... Dieter CRAUWELS. ».

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier, appartenant au régime linguistique néerlandais, à la Cour du travail de Bruxelles en remplacement de Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022015384 source region de bruxelles-capitale Société du Logement de la Région de ****-****. - Recrutement par mobilité ****. - Résultat de la sélection pour un directeur pour la direction Personnel et Organisation dans le rôle linguistique **** **** sél(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1.

document

type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022205683 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts. - Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier GESVES. - Un arrêté communal du 22 juin 2022 adopte le Plan d'aménagement des Ledit Plan d'aménagement forestier peut être consulté auprès du SPW Agriculture, Ressources naturel(...) type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206020 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts en télécommunication (niveau B) francophones pour SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. - Numéro de sélection : AFG22244 Ladite sélection a été clôtur(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifiq(...) type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206066 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative d'experts en sélection parlant Français (niveau B) pour Ubran.brussels (BGHM). - Numéro de sélection : REQ109 Cette sélection a été clôturée le 13/09/2022. Il y a 1 lauréats. La liste est valab(...) type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206067 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Expert inspection des ouvrages d'art (niveau A), francophones pour Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ111 Ladite sélection a été clôturée le 14/06/2022. Le nombre (...) La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206065 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Talent Acquisition Consultant (niveau B) francophones pour Talent.brussels. - Numéro de sélection : REQ98 Ladite sélection a été clôturée le 27/07/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 4. La(...) type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206068 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative d'Assistants administratifs (niveau B), francophones pour Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ124 Ladite sélection a été clôturée le 03/08/2022. Le nombre de lauréats (...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206070 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Responsable de la cellule comptabilité (niveau B), francophones pour Société du logement de la Région de Bruxelles (SLRB). - Numéro de sélection : REQ127 Ladite sélection a été clôturée le 18/07/2(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206071 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Inspecteur de l'emploi (niveau C) francophones pour Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ148 Ladite sélection a été clôturée le 26/08/2022. Le nombre de lauréats s'é(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206069 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Contrôleur de travaux - Orientation construction (niveau B), francophones pour Bruxelles Mobilité. - Numéro de sélection : REQ125 Ladite sélection a été clôturée le 07/07/2022. Le nombre de lau(...) La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206072 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative d'Assistants administratifs (niveau B), francophones pour Bruxelles Prévention & Sécurité. - Numéro de sélection : REQ163 Ladite sélection a été clôturée le 14/09/2022. Le nombre de lauréats s(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206082 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Conseillers pédagogiques (niveau B) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22255 Ladite sélection a été clôturée le 05/10/2022. Le nombre de lauréats s'élève à(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206113 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des analystes de données - tests de sélection (niveau A1) néerlandophones pour SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : ANG22349 Ladite sélection a été clôturée le 10/10/2022. Le nombre de (...) type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206131 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Experts HVAC et énergie (niveau A1), néerlandophones, pour service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ161 Ladite sélection a été clôturée le 03/10/2022. Le nombre de lauré(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206124 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative d'Experts en inspection des ouvrages d'art (niveau A) pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ167 Ladite sélection a été clôturée le 11/10/2022. Le nombre de lauré(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 17/10/2022 numac 2022206133 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Archivistes (niveau A1), néerlandophones, pour Bruxelles ConnectIT (BCIT). - Numéro de sélection : REQ138 Ladite sélection a été clôturée le 05/10/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 13. (...)
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