COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2022, le Tribunal de première instance de Flandre oriental, division de Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant la modification législative du 1er mars 2019, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'exonération visée dans cette disposition concerne uniquement les allocations des volontaires qui exercent une mission en tant que secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente au sens de la loi du 8 juillet 1964 et qui sont qualifiés de personnel opérationnel d'une zone de secours, mais ne concerne pas les allocations des volontaires qui exercent la même mission en tant que secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente (et qui sont donc également brevetés au sens de l'article 12 de l'arrêté royal du 13 février 1998), mais auprès d'un service ambulancier privé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7865 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut