SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Bassenge établit, dès son entrée en vigueur et jusque fin 2025, une redevance sur le coût de rechargement à une borne électrique appartenant à la commune.

CHINY. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 27 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Chiny établit, pour l'année scolaire 2022-2023, une redevance communale pour la fourniture de repas scolaires aux élèves des implantations scolaires de l'enseignement communal.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Gerpinnes établit, à dater du premier jour de la publication de la décision de l'autorité de tutelle et pour un terme expirant le 31 décembre 2025, une redevance communale sur la distribution des repas scolaires dans les écoles communales de l'entité.

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, un règlement redevance sur les concessions de sépultures portant sur les loges de columbariums et sur les cavurnes octroyées pour la première fois et pour une durée de 30 ans.

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 3 mai 2022 par laquelle le conseil communal de Jodoigne établit, pour les exercices 2022 à 2027, une redevance communale sur les interventions du Service Travaux pour l'entretien, l'élagage ou l'abattage d'arbres, d'arbustes ou de haies considérés comme étant en infraction au Règlement Général de Police, et entrainant un problème de sécurité publique ou de commodité de passage de l'espace public ainsi que l'entretien de certains espaces publics engendrant un problème de sécurité publique ou de commodité de passage sur l'espace public.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 27 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Nivelles établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025 inclus, une redevance sur certains services scolaires.

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2022 approuve la délibération du 27 juin 2022 par laquelle le conseil communal d'Yvoir établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale dans le cadre des activités proposées par la Commune en qualité d'opérateur « centre de vacances ».