publié le 17 octobre 2022
Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois d'octobre 2022 est composée comme suit : Indice A (ce(...)
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Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre 2022 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,806 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 1,790 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 1,845 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 1,985 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,120 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,202 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,279 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,385 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,501 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,608 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :
Periodiciteit
Périodicité
Index
Maandelijks
Trimestrieel
Semestrieel
Indice
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
A
0,1493
0,4485
0,8990
A
0,1493
0,4485
0,8990
B
0,1480
0,4445
0,8910
B
0,1480
0,4445
0,8910
C
0,1525
0,4581
0,9183
C
0,1525
0,4581
0,9183
D
0,1639
0,4926
0,9876
D
0,1639
0,4926
0,9876
E
0,1750
0,5258
1,0544
E
0,1750
0,5258
1,0544
F
0,1817
0,5460
1,0950
F
0,1817
0,5460
1,0950
G
0,1880
0,5649
1,1331
G
0,1880
0,5649
1,1331
H
0,1966
0,5910
1,1855
H
0,1966
0,5910
1,1855
I
0,2061
0,6195
1,2428
I
0,2061
0,6195
1,2428
J
0,2148
0,6457
1,2956
J
0,2148
0,6457
1,2956