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Arrêté Royal
publié le 17 octobre 2022

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois d'octobre 2022 est composée comme suit : Indice A (ce(...)

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service public federal finances
numac
2022091310
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17/10/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre 2022 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,806 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 1,790 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 1,845 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 1,985 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,120 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,202 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,279 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,385 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,501 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,608 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Periodiciteit

Périodicité

Index

Maandelijks

Trimestrieel

Semestrieel

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

0,1493

0,4485

0,8990

A

0,1493

0,4485

0,8990

B

0,1480

0,4445

0,8910

B

0,1480

0,4445

0,8910

C

0,1525

0,4581

0,9183

C

0,1525

0,4581

0,9183

D

0,1639

0,4926

0,9876

D

0,1639

0,4926

0,9876

E

0,1750

0,5258

1,0544

E

0,1750

0,5258

1,0544

F

0,1817

0,5460

1,0950

F

0,1817

0,5460

1,0950

G

0,1880

0,5649

1,1331

G

0,1880

0,5649

1,1331

H

0,1966

0,5910

1,1855

H

0,1966

0,5910

1,1855

I

0,2061

0,6195

1,2428

I

0,2061

0,6195

1,2428

J

0,2148

0,6457

1,2956

J

0,2148

0,6457

1,2956

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