publié le 17 octobre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055784
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le 26 avril 1928, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue des Cerisiers 4, est décédée à Bruxelles, le 27 février 2007 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 16 septembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 16 septembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55784)