Extrait de l'arrêt n° 41/2022 du 17 mars 2022 Numéros du rôle : 7492 et 7493 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2022204617

pub.: 17/10/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 41/2022 du 17 mars 2022 Numéros du rôle : 7492 et 7493 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7492 et 7493 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » (ci-après : la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer).

Cette loi modifie certaines conditions d'octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées prévues par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer « instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » (ci-après : la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer).

B.1.2. La loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer remplace la loi du 1er avril 1969 « instituant un revenu garanti aux personnes âgées ». Tout comme cette loi, qui accordait une allocation aux « personnes âgées qui se trouvent dans le besoin » (Doc. parl., Chambre, SE 1968, n° 134/1, p. 3), la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer entend « offrir aux personnes âgées une protection contre la pauvreté » (Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-636/3, p. 2). A cette fin, une aide financière est accordée aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 « portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions » (ci-après : les personnes âgées) qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Le régime de la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après : la GRAPA), à la différence de celui des retraites, constitue un régime résiduel qui assure un revenu minimum lorsque les ressources de l'intéressé s'avèrent insuffisantes. Eu égard à cet objectif, il est tenu compte, pour le calcul de la garantie de revenus, d'une part, d'un montant annuel maximum de la garantie déterminé en fonction de la situation du bénéficiaire, selon qu'il partage ou non sa résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes et, d'autre part, des ressources de l'intéressé. Ces éléments déterminent en effet l'état de nécessité de l'intéressé.

B.1.3. Conformément à l'article 4, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer, le bénéficiaire doit être de nationalité belge et avoir sa résidence principale en Belgique. L'article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer énumère limitativement les cas dans lesquels les personnes qui n'ont pas la nationalité belge, mais qui ont leur résidence principale en Belgique, peuvent avoir droit à la GRAPA. Il s'agit entre autres des « ressortissants d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la matière une convention de réciprocité ou a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait » (alinéa 1er, 5°).

B.1.4. Sont notamment visés, en vertu de l'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, « les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux ». Ces personnes doivent bénéficier « dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés ».

Pour les personnes âgées membres de la famille d'un travailleur marocain qui ne sont pas de nationalité belge, la GRAPA constitue en d'autres termes un droit dérivé qui s'ouvre par le fait qu'un des membres de leur famille travaille en Belgique.

La notion de « membres de leur famille » n'est pas définie dans l'Accord euro-méditerranéen précité. La Cour de justice a toutefois jugé que la portée de la notion de « membres de la famille » n'est pas limitée aux seuls conjoint et enfants du travailleur migrant, mais que cette « expression plus générale » est « susceptible de viser également d'autres parents de ce dernier, tels que notamment ses ascendants » (CJCE, 11 novembre 1999, C-179/98, Mesbah, points 43 à 46).

B.1.5. La loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer insère dans l'article 2 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer un 6°, qui définit le « membre de la famille dans le cadre des Accords euro-méditerranéens, ratifiés entre les Etats membres de l'Union européenne et respectivement, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie » comme « le conjoint non séparé de fait ou de corps ou le conjoint non divorcé ». Les ascendants, telles les parties demanderesses devant le juge a quo, ne sont pas visés par cette définition et n'ont donc désormais plus droit à la GRAPA. B.1.6. L'article 9 de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer détermine l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation : « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le 21 décembre 2013 et à l'exception de l'article 3, 3°, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

Les personnes à l'égard desquelles une décision en matière de garantie de revenus aux personnes âgées a été prise avec effet avant le 1er janvier 2014, conservent le montant qui leur a été attribué jusqu'au moment où, d'office ou sur demande, conformément aux dispositions du chapitre 2, sections 2 et 3, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, une décision de révision est prise et cela suite à des faits nouveaux qui se produisent au plus tôt le 1er janvier 2014 ».

Cette disposition est commentée comme suit dans les travaux préparatoires : « Le paragraphe 2 prévoit une disposition transitoire pour ceux à qui une GRAPA a été attribuée avec effet avant le 1er janvier 2014. Ils conservent le montant de la GRAPA qui leur a été attribué sur la base de l'ancienne réglementation jusqu'au moment où, d'office ou sur demande, celui-ci fera l'objet d'une révision suite à un fait qui s'est produit au plus tôt le 1er janvier 2014. La révision du droit à la GRAPA sur la base d'un fait survenant à partir du 1er janvier 2014 s'effectue sur la base des règles de la GRAPA prévues par la présente loi » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2953/001, p. 14).

B.2.2. L'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 porte sur la révision d'office du droit à la garantie de revenus aux personnes âgées. Il dispose : « Le Service peut revoir d'office les droits à la garantie de revenus lorsqu'il constate l'un des faits suivants : 1° la modification du nombre de personnes qui partagent la même résidence principale et dont les ressources et pensions entrent en ligne de compte;2° la modification du nombre d'enfants mineurs d'âge et d'enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues;3° une modification intervenant dans les ressources;4° de nouveaux éléments de preuve relatifs à la prise en considération antérieure ou non des ressources;5° de nouveaux éléments de preuve concernant les ressources prises en considération antérieurement ou non, suite au décès du bénéficiaire de la garantie de revenus qui ne partage pas sa résidence principale conformément à la disposition de l'article 6, § 2 de la loi;6° une modification intervenant dans le montant des pensions, qui résulte exclusivement d'une nouvelle décision d'attribution;dans ce cas, la décision est revue, compte tenu de cette modification, sans qu'il soit procédé à un nouvel examen des ressources.

Le droit à la garantie de revenus sera, le cas échéant, revu à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la modification est intervenue ».

B.3. Les litiges devant le juge a quo concernent des personnes qui ne remplissaient plus les conditions d'octroi de la GRAPA à la suite de la définition visée en B.1.5 de la notion de « membre de la famille dans le cadre des Accords Euro-méditerranéens, ratifiés entre les Etats membres de l'Union européenne et respectivement, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie ». Dans les deux litiges au fond, il s'agit en effet de la mère marocaine cohabitante d'un Marocain qui travaille en Belgique. Etant donné qu'à compter du 1er janvier 2014, l'article 2, 6°, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer limite le droit dérivé à la GRAPA au « conjoint non séparé de fait ou de corps » ou au « conjoint non divorcé », ce lien familial d'ascendance ne suffit plus pour avoir droit à cette allocation.

Elles ont toutefois continué à bénéficier temporairement de ce droit sur la base de la mesure transitoire prévue par la disposition en cause. Après une procédure de révision reposant sur l'article 14, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 mai 2001, à la suite d'une modification de la composition du ménage, il a cependant été mis fin à leur GRAPA en vertu de l'article 2, 6°, précité, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer.

B.4.1. L'article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et ils déterminent les conditions de leur exercice.

Le droit à l'aide sociale, auquel se rapporte notamment le droit à la GRAPA, fait partie des droits garantis par l'article 23 de la Constitution.

B.4.2. L'article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire de significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs d'intérêt général.

B.5.1. Le Conseil des ministres fait valoir que la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles parce qu'elles portent en réalité sur l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001, puisque la « décision de révision » visée par les questions préjudicielles fait l'objet de la procédure visée à l'article 14, § 1er, de cet arrêté royal. Le Conseil des ministres fait également valoir que la saisine de la Cour se limite à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer et ne vise pas l'article 2, 6°, et l'article 4 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer, modifiés par la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer.

B.5.2. Avant de pouvoir examiner si elle est compétente pour répondre aux questions préjudicielles, la Cour doit d'abord définir l'étendue de la saisine.

B.5.3. Il ressort de la décision de renvoi dans l'affaire n° 7492 que la partie demanderesse devant le juge a quo avait demandé de poser une question préjudicielle sur la compatibilité, avec l'article 23 de la Constitution, de l'article 2, 6°, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer, qui a modifié la définition de la notion de « membre de la famille » dans le cadre des Accords euro-méditerranéens. Toutefois, le juge a quo n'a pas accédé à cette demande et n'a, dans les deux affaires, interrogé la Cour que sur l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer.

Par conséquent, la Cour limite son examen à cette disposition.

B.6.1. Il ressort de la formulation des questions préjudicielles que celles-ci reposent sur une lecture erronée de la disposition en cause, en ce qu'elles postulent que la possibilité dont dispose le Service fédéral des Pensions de réviser d'office le droit à la GRAPA découlerait de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer.

Or, ce pouvoir de révision est conféré au Service fédéral des Pensions par l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001. L'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer règle uniquement les effets temporels de cette loi et prévoit que les personnes à l'égard desquelles « une décision en matière de garantie de revenus aux personnes âgées a été prise avec effet avant le 1er janvier 2014 » conservent le montant qui leur a été accordé jusqu'à la date à laquelle le Service fédéral des Pensions prend une décision de révision d'office dans le cadre des faits visés à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001.

Il ressort de cette disposition que le bénéficiaire auquel une garantie de revenus aux personnes âgées avait déjà été accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande fermer, en ayant pris en compte le fait qu'un ou plusieurs petits-enfants partageaient la même résidence principale que ce bénéficiaire, conserve en principe le montant - supérieur - accordé sous l'ancienne réglementation tant qu'il ne se produit pas de faits nouveaux, notamment par rapport aux personnes qui partagent la même résidence principale que le bénéficiaire.

B.12.2. Compte tenu du fait que tant dans l'ancienne réglementation que dans la nouvelle, le montant de la garantie de revenus est largement codéterminé par la question de savoir si l'intéressé partage ou non sa résidence principale avec d'autres personnes, il n'est pas manifestement déraisonnable de subordonner le passage des anciennes aux nouvelles règles de calcul à la survenance ou non de faits nouveaux sur le plan des personnes avec lesquelles le bénéficiaire partage sa résidence principale ».

B.6.3. Or, il ressort des décisions de renvoi dans les actuelles affaires et de la formulation des questions préjudicielles que la discussion dans les litiges soumis au juge a quo porte à présent sur un autre sujet et concerne en substance la compétence conférée au Service fédéral des Pensions par l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 pour réviser d'office le droit à la GRAPA. La question se pose notamment de savoir si tout fait nouveau relatif aux cas énumérés à l'article 14, § 1er, 1° à 6°, peut donner lieu à une telle révision, ou s'il s'agit uniquement de faits qui, selon les termes du juge a quo, « auraient une incidence sur ce droit ».

B.6.4. Par conséquent, la Cour ne pourrait répondre aux questions préjudicielles sans se prononcer sur l'interprétation à donner à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 et sur sa légalité, ce qui ne relève toutefois pas de sa compétence.

B.7. Les questions préjudicielles ne relèvent pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les questions préjudicielles ne relèvent pas de la compétence de la Cour.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 mars 2022.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, P. Nihoul

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 41/2022 du 17 mars 2022 Numéros du rôle : 7492 et 7493 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...)
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