publié le 17 octobre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Delrée, Ivonne Mme Delrée, Ivonne née à Bressoux le 13 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Delrée, Ivonne Mme Delrée, Ivonne née à Bressoux le 13 décembre 1926, domiciliée à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 29, est décédée à Liège le 19 août 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, a, par ordonnance du 9 août 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 septembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55785)