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M.B. Index des textes publiés le 5 août 2020

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loi

type loi prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015256 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020041354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen type arrêté royal prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042409 source service public federal finances Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Conseil supérieur des Finances type arrêté royal prom. 31/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042428 source service public federal finances Arrêté royal portant remplacement de trois membres du Comité d'étude sur le vieillissement type arrêté royal prom. 20/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042497 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant treizième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020201960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2019 pour les Associations de santé intégrées agréées par l'AViQ type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020201963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime R.G.P.T. aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020201966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020201973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 35 ans de passé professionnel - métier lourd 1er janvier 2021-30 juin 2021 type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'indexation type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les autobus et les autocars type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la récupération de métaux type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2020, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020 type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 10 octobre 2016 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les travailleurs de la batellerie type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2019 type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la réalisation de la norme salariale pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans et 35 ans de carrière (2021-2022) (lin) (1) type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la géolocalisation type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la formation type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans et 35 ans de carrière (2019-2020) (lin) (1) type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux vêtements de travail type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime des vacances annuelles type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202669 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant modification de la convention collective de travail du 4 septembre 2019 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202925 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 17 août 2019, qui produit ses effets le 1 er juin 2019, Mme VAN GROOTENBRUEL Aude, agent de la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, est pr Par arrêté royal du 17 août 2019, qui produit ses effets le 1 er juin 2019, Mme BIDOUL Ti(...) type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020203145 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un Juge sociale, au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail Francophone de Bruxelles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/02/2012 pub. 05/08/2020 numac 2020042516 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en diabétologie. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042539 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge. - LSFB - UE2 » classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042542 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge - LSFB - UE3 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042543 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge. - LSFB - UE1 » classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042544 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge. - LSFB - UE4 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042548 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Aide familial » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042555 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Aide-soignant » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042558 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042557 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier sales account manager » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 18/06/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042556 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Assistant aux métiers de la prévention et de la sécurité » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 24/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042564 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl « Hors Champ » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 24/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042560 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 24/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042566 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl « Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse » » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020201768 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 189/2019 du 20 novembre 2019 Numéro du rôle : 7079 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. composée des présidents F. Daoût et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Go(...) type arrêt prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020202600 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 38/2020 du 12 mars 2020 Numéros du rôle : 6801 et 6802 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4 de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième lign La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Moerm(...)

décret

type décret prom. 17/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015273 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi, pour l'année scolaire 2020-2021, de moyens supplémentaires permettant de déployer, suite à la crise sanitaire COVID-19, des pratiques de différenciation des apprentissages dans les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires relevant des classes 1 a 10 en vertu du classement établi par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015275 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, abrogeant l'article 18, 2° et modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité de débordement pour les mineurs placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020031142 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Wiaisai » à Izel type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020031140 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Souterrain du Neufmoulin » à Villers-devant-Orval type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020031141 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée des Brunwirys » à Suxy , Grapefontaine (Neufchâteau) et Assenois (Léglise)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020015297 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour 2020-2021, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2020-2021, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042541 source ministere de la communaute francaise Classement de biens culturels mobiliers La Ministre de la Culture a classé par arrêté ministériel de la Communauté française le 4 février 2020 le terril de Cécile Douard, avec la qualification de trésor, conformément au décret(...) La Ministre de la Culture a classé par arrêté ministériel de la Communauté française le 4 févri(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042567 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi d'Attaché gestion financière A1 au sein de la Direction Budget et Finances des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mobilité et mutation externe. - Rôle linguistique français ou néerland Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 `por(...)

avis

type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020015120 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. Groupement Forestier « Les Croisettes d'Ardennes et de Gaume » a dema Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020041474 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KARIM EXPORT a demandé l'annulation du Règlement-taxe sur les entreprises Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.261/XV-4373. Pour le Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042122 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SOTEX-BOIS et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042125 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel JACOBS a demandé l'annulation de la circulaire n° 1819 adoptée par le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.644/VIII-11.409. Pour le Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042133 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des cafés de Belgique et autres ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.930/XV-4448. Pour le Greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042132 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre GLORIEUX a demandé l'annulation de la décision du conseil communal de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.877/XIII-8974. Pour le Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020042129 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 18 décembre 2019 par laq Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.400/XIII-8922. Pour le Greffier en ch(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 05/08/2020 numac 2020041670 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 4 mai 2020, ***** a reçu l'Autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul Général de **** à ****, avec comme circonscription consulaire toute la ****.

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